carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

A représenterait une menace pour l'ordre public. En ce qui concerne le caractère complaisant du mariage : 4.

Pour écarter le caractère probant de ces documents d'état civil, le préfet s'est fondé sur un rapport d'analyse de la cellule de fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières du

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

Il n'a, par ailleurs, pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et il est constant que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public.

menace à l'ordre public pèse sur le préfet et qu'il n'a donné aucune précision sur les raisons de cette qualification, alors qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale ; * elle est entachée

C considérée globalement, et alors qu'il n'est pas même allégué que sa présence constituerait une menace pour l'ordre public, le préfet du Tarn a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

B était en possession, le préfet de police s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que la présence de l'intéressé était constitutive d'une menace pour l'ordre public dans la mesure où, d'une part, il

public.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M. C et, d'autre part, la préfète de la Loire. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 435-3 : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

A représentait une menace pour l'ordre public.

public.

A constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, la préfète du Bas-Rhin

de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère