Il soutient que : - la requête est irrecevable du fait du défaut de production de la décision attaquée ; - la décision attaquée est justifiée par l'absence de production des pièces obligatoires à

du 14 mai 2024, cette décision ne revêtant pas de caractère décisoire.

; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité ; - la fin de non-recevoir invoquée en défense est infondée.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Lion-sur-Mer : 2.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de prendre connaissance de plusieurs pièces

Par une décision du 5 juillet 2021, qui fait l'objet du présent litige, la maire de la commune de Colombières a rejeté leur demande. Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère incomplet et non fiable des informations communiquées

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

au non-lieu à statuer le requérant ayant bénéficié d'un relogement le 20 avril 2023 dans un logement de type T4 d'une surface de 77 mètres carrés situé 1 chemin du Château Saint Pierre à Nice.

B D, représenté par Me Pierre Blazy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de délivrer un titre d'identité pour sa fille C

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 4.

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'à la date de la décision attaquée, à laquelle le juge doit se placer, ces ressources auraient diminué ou que le montant du loyer aurait subi une augmentation.

Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que Mme E... et M.

Vu les autres pièces du dossier.

Celui-ci était titulaire d'une délégation de signature consentie le 18 mai 2020 par le gouverneur " à l'effet de signer, au nom du gouverneur de la Banque de France, tous actes ou décisions à caractère

-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par

Toutefois, le préfet ne produit pas ladite décision ne mettant pas le juge en mesure d'apprécier les effets de cette nouvelle décision sur la décision attaquée et l'existence ou non des conditions de prononcé