est-elle strictement limitée aux circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles ou crises majeures) ' Par ailleurs, l'inclusion des activités normales des sapeurs-pompiers dans le champ

les dispositions du code général de la fonction publique, elle ne conteste pas utilement le motif de son engagement ni que le recours à son contrat de travail à durée déterminée entrait bien dans le champ

B le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

plein ou de praticiens contractuels à temps partiel. () ".

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

D soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français le visant est entachée d'erreur de droit dès lors que sa situation entrait dans le champ d'application des stipulations précitées

La nouvelle demande d'expertise présentée par Mme A en vue de déterminer si son état de santé est consolidé et, dans l'affirmative, de chiffrer l'ensemble de ses préjudices est utile et entre dans le champ

B soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, celle-ci n'entre, toutefois pas, dans le champ des dispositions précitées et n'avait donc pas à être motivée.

A en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

d’application de la loi dès lors qu’elle aurait dû faire l’objet d’une procédure de réadmission vers l’Espagne ; elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le

dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros en application

d'application ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes punis de trois ans au plus d'emprisonnement.

2023 à 162 519 euros, pour la porter à la somme de 194 695 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de porter le montant de cette dotation à la somme de 174 008 euros correspondant au nombre d'équivalents temps

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

les projets ont été qualifiés d'éligibles par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et qu'elle a précisément justifié de l'ensemble des dépenses et notamment des temps

L'instruction a été close à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative en ce qui concerne les conclusions relevant du champ d'application de cet article

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. / Le recours aux astreintes a pour objet, pour des corps, des grades ou des emplois dont la liste

d'application de la loi et ne saurait ainsi être qualifié d'autorisation spéciale d'absence au sens de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique ; - l'autorisation " interruption de

Aux termes de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 visé ci-dessus : " En application des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant

Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.