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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2216949_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les rehaussements en litige procèdent des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les rehaussements en litige procèdent des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'administration, mais de la reconstitution du chiffre d'affaires au vu des données recueillies lors des opérations de saisie qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ne sont pas les pièces comptables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
déduit des charges de la société et exclu de l'assiette de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal ; - pour contester les virements à la SCI C, l'administration fiscale s'est fondée sur les libellés comptables
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304790_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A B, représenté par Me Rudeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 du comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan refusant de le dispenser
Source officielle3ème chambre
DTA_2103111_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et financiers, dans sa version applicable au litige : " Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle doit, en ce dernier cas, se fonder sur un échantillon pertinent reposant sur un nombre de données significatif, portant sur des immeubles présentant des caractéristiques comparables s'agissant de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, si les requérants produisent des extraits des fichiers d’écritures comptables de la société Cobis Market au titre des années 2015, 2016 et 2017, il résulte de l’instruction, d’une part, que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, s’agissant des projets n° PV000179 et n° PV000305, la société Villes Vivantes ne conteste pas plus sérieusement que précédemment les motifs de non comptabilisation opposés par le Syndicat
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B, expert-comptable du cabinet CBA.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2413192_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le comptable public du pôle du recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais a rejeté cette garantie par une décision du 11 décembre 2024, notifiée le 16 décembre suivant.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311023_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Si elle invoque des négligences de la part de sa secrétaire-comptable, la société requérante n'en justifie pas.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206481_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public, et enfin qu'il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables
Source officielle2ème chambre
DTA_2002028_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la qualité comptable (courriel du 4 février 2020).
Source officielle1ère chambre
DTA_2100620_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
pas joints à la proposition de rectification, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le service a emporté de manière irrégulière des documents comptables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308159_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
qu'en fonctionnement et sans occultation des lignes comptables, à l'exception de celles visées par l'avis de la CADA dont l'appréciation est très limitée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006234_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
a confirmé la décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes du 14 octobre 2019 ayant refusé l'inscription de son établissement secondaire de Publier au tableau de l'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106298_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B, représentée par Me Germani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le Comité national du Tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402024_20240801
1 août 2024
1 août 2024
/ Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation. / A réception de la décision du comptable ou à l'expiration du délai imparti au comptable pour prendre
Source officiellePage 26 sur 1828