circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat.

Sur les intérêts et leur capitalisation : Il résulte de l’instruction que l’ONIAM a droit au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 31 632 euros à compter du 4 octobre 2023.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

B, entré en France en dépit d'une interdiction de circuler sur le territoire national, a été mis en cause comme étant l'auteur de plusieurs délits, est défavorablement connu des services de police pour

C... une somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024 ; 3°) à verser à M. E...

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / (…) Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes

C, une somme totale de 360 295 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de mettre à la charge du CIVEN les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2017 et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 2 000 euros

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2017 et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 2 000 euros

F, si celui-ci indique qu'il réside de manière continue sur le territoire français depuis 2013, les pièces qu'ils versent aux débats ne sont pas de nature à le démontrer.

pays de destination.

devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2021, date de réception de sa demande préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'EPHAD " Fondation Escarraguel " une somme de

et de la capitalisation des intérêts à compter du jour de sa demande indemnitaire ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de son trouble

C..., représenté par la SCP Thémis Avocats & Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation en réparation

devant la commission du titre de séjour, sur l'absence d'erreur de base légale et l'absence d'erreur d'appréciation ainsi que l'absence d'atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la SA Acofi Gestion la somme de 22 145,81 euros. Sur les intérêts : 8.

En l'absence de toute contestation de ces sommes de la part de l'OPH Sarreguemines Confluences, il y a lieu d'ajouter ces sommes à son débit. 15.

J..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 et capitalisation de ces intérêts ; - la somme de 78 239,18 euros à Mme G...