Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

n° 2202720 du tribunal administratif de Marseille, lu le même jour que le présent jugement.

C, qui, à l'exception de son épouse et de leur fils, ne revendique la présence en France d'aucune autre attache familiale, n'est pas dépourvu de telles attaches en Arménie, où il a vécu jusqu'à l'âge de

judiciaire n'avaient pas le même fondement juridique ; il n'y a pas d'autorité de la chose jugée ; - la requête est également recevable sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

, d'avertir un conseil ou tout autre personne de son choix et de présenter des observations.

Son recours a été rejeté par un jugement rendu le 6 juillet 2021 sous le n° 2104286 par la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Grenoble.

serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale.

pièce et a prononcé une nouvelle obligation de quitter le territoire français seulement un mois après ledit jugement ; - le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée en ne tenant pas compte du lien

Dans ces conditions, M.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, même si l’autorité administrative lui oppose un nombre significatif d’infractions pénales commises sur le territoire national, il remplit effectivement les conditions de délivrance de plein droit de

D, l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement ne peut être opposée. 3.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée viole l'autorité de la chose jugée, compte tenu d'un jugement d'annulation d'une précédente

serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans le choix de la sanction doit être écarté. 27.

Dans ces conditions, le vice de procédure alléguée doit être écarté. 7.

Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi

Dans ces conditions, M. B remplissait les conditions fixées par l'article 7 bis précité pour obtenir automatiquement le renouvellement de ce certificat.