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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501479_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard aux restrictions apportées à son droit d'asile et à ses corollaires, ainsi qu'à sa liberté d'aller et venir par son maintien en rétention
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500560_20250228
28 février 2025
A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime l'a maintenu en rétention administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304726_20231012
12 octobre 2023
que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509690_20251010
10 octobre 2025
L’intéressé s’est maintenu indûment dans son lieu d’hébergement après cette date, en dépit d’une mise en demeure de quitter les lieux du préfet de la Haute-Savoie du 23 avril 2024.
DTA_2509933_20251015
15 octobre 2025
C... a été autorisé à se maintenir dans les lieux jusqu’au 30 juin 2023.
DTA_2512043_20251211
11 décembre 2025
utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d’asile, pour lesquels les lieux d’hébergement sont saturés.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2124915_20240209
9 février 2024
Il soutient que : - son recours est recevable car la décision attaquée affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux en tant qu'elle maintient l'aggravation de ses conditions de détention
Reconduite à la frontière
DTA_2307924_20230915
15 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2023 du préfet de l'Aisne en tant qu'il a maintenu son placement en rétention administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515084_20250911
11 septembre 2025
A se maintient dans un lieu d'hébergement sans droit ni titre.
DTA_2515085_20250911
B se maintient dans un lieu d'hébergement sans droit ni titre.
8e Section - MESD
DTA_2610306_20260427
27 avril 2026
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208393_20221205
5 décembre 2022
sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".
DTA_2208396_20221205
DTA_2208055_20221212
12 décembre 2022
DTA_2402483_20240328
28 mars 2024
que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 4.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301570_20230306
6 mars 2023
A ne justifie d'aucun titre l'habilitant à se maintenir dans les lieux. Par suite, la demande du préfet du Nord ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2301572_20230306
DTA_2305744_20230803
3 août 2023
français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".
ELOIGNEMENT
DTA_2308443_20231023
23 octobre 2023
La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301890_20230802
2 août 2023
d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que tout maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'un étranger ayant obtenu satisfaction compromet le bon fonctionnement
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