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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501479_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard aux restrictions apportées à son droit d'asile et à ses corollaires, ainsi qu'à sa liberté d'aller et venir par son maintien en rétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500560_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime l'a maintenu en rétention administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304726_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509690_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’intéressé s’est maintenu indûment dans son lieu d’hébergement après cette date, en dépit d’une mise en demeure de quitter les lieux du préfet de la Haute-Savoie du 23 avril 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509933_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C... a été autorisé à se maintenir dans les lieux jusqu’au 30 juin 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512043_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d’asile, pour lesquels les lieux d’hébergement sont saturés.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2124915_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : - son recours est recevable car la décision attaquée affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux en tant qu'elle maintient l'aggravation de ses conditions de détention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307924_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2023 du préfet de l'Aisne en tant qu'il a maintenu son placement en rétention administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515084_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A se maintient dans un lieu d'hébergement sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515085_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B se maintient dans un lieu d'hébergement sans droit ni titre.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610306_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208393_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208396_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208055_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402483_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301570_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A ne justifie d'aucun titre l'habilitant à se maintenir dans les lieux. Par suite, la demande du préfet du Nord ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301572_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A ne justifie d'aucun titre l'habilitant à se maintenir dans les lieux. Par suite, la demande du préfet du Nord ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305744_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308443_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301890_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que tout maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'un étranger ayant obtenu satisfaction compromet le bon fonctionnement

Source officielle

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