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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2308442_20250304
4 mars 2025
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement
CH 1 JU
DTA_2402123_20250106
6 janvier 2025
A après un avis médical de la commission médicale des permis de conduire du 2 octobre 2023 le déclarant inapte à la conduite. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Juge unique 8
DTA_2308395_20250702
2 juillet 2025
En tout état de cause la décision de rétention du permis de conduire constitue une mesure de police administrative destinée à suspendre le titre de conduite du contrevenant en l'attente d'une décision
Magistrat Geismar
DTA_2308114_20260122
22 janvier 2026
, a constaté l’invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer.
Juge Unique
DTA_2206595_20230310
10 mars 2023
et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour défaut de points ; 2) D'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré sept points sur son titre de conduite
9ème chambre, JU
DTA_2009171_20221219
19 décembre 2022
conduire français, de lui restituer son permis de conduire français et de supprimer toute mention de l'échange dudit permis de conduire français contre un permis de conduire anglais, dans un délai de 15
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500359_20250204
4 février 2025
Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505651_20251201
1 décembre 2025
B... fait valoir que la détention du permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle de radiologue qu’il exerce dans plusieurs établissements et à la conduite de son fils
Magistrat M. MYARA
DTA_2405623_20260119
19 janvier 2026
La décision par laquelle un officier ou un agent de police judiciaire prononce la rétention à titre conservatoire du permis de conduire d’un conducteur sur le fondement des dispositions précitées de l’
DTA_2303411_20231106
6 novembre 2023
L'article L. 235-1 du code de la route réprime pénalement le fait pour une personne de conduire un véhicule ou d'accompagner un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402880_20240326
26 mars 2024
Aux termes du I de l'article L. 224-1 du code de la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / [] 3° Lorsqu'il est fait
6ème chambre
DTA_2010823_20230307
7 mars 2023
des condamnations suivantes : / () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé () ". 3.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200066_20230502
2 mai 2023
L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600690_20260204
4 février 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la suspension de son permis de conduire
JU 1ère chambre
DTA_2412525_20250918
18 septembre 2025
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; () / II.- La durée de la suspension du permis de conduire
Chambre 3P
DTA_2103650_20230622
22 juin 2023
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506262_20250604
4 juin 2025
de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2
ORTA_2503172_20251127
27 novembre 2025
ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications prévues au même article L. 235-2. »
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403504_20250129
29 janvier 2025
DTA_2404726_20250129
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