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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531632_20251211
11 décembre 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son article 11 ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire ;
Chambre 1
DTA_2101457_20241122
22 novembre 2024
du 3° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts et de surseoir à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat, ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300694_20230427
27 avril 2023
L'association de défense des libertés constitutionnelles et M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204698_20220722
22 juillet 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400018_20240103
3 janvier 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant
ORTA_2400105_20240108
8 janvier 2024
ORTA_2516534_20250617
17 juin 2025
l'année ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et à l'égal accès à l'enseignement supérieur reconnu par l'article 13 du préambule de la Constitution
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600821_20260311
11 mars 2026
L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505983_20251114
14 novembre 2025
administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
7ème Chambre
DTA_2200569_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,
ORTA_2607425_20260310
10 mars 2026
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - la loi n° 91-647 du
ORTA_2607444_20260310
1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
Toutefois, par une décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, en
9ème Chambre
DTA_2501646_20251218
18 décembre 2025
Vu : la Constitution ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique du Conseil constitutionnel ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des
2ème chambre
DTA_2400431_20251218
B... sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602574_20260331
31 mars 2026
des demandes d’aménagement pour l’épreuve écrite ont été accordées ; - aucune carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être reprochée au
DTA_2100739_20220728
28 juillet 2022
la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé () ".
1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
de garantie exposés pour la demande de sursis de paiement sont irrecevables en l'absence de litige né et actuel avec le comptable public.
DTA_2103139_20231213
DTA_2109301_20230130
30 janvier 2023
Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - la décision du Conseil constitutionnel
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