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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300643_20230605
5 juin 2023
du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail et l'accord-cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations au développement solidaire et ces deux protocoles
1ère chambre
DTA_2507634_20251103
3 novembre 2025
En l’espèce, il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d’accorder à M.
Reconduites à la frontière
DTA_2601403_20260226
26 février 2026
Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions contestées.
8e Section - MESD
DTA_2316334_20230728
28 juillet 2023
, puis en qualité d'agent de propreté et d'entretien à compter d'octobre 2022, d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2023, ces considérations
DTA_2316592_20230728
DTA_2415899_20240621
21 juin 2024
Pour contester cet avis, l'intéressé se borne à produire le certificat médical du médecin du centre de rétention administrative du 18 juin 2024 indiquant que son état de santé est incompatible avec la
4ème Chambre
DTA_2419915_20260212
12 février 2026
./ L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
5ème chambre
DTA_2502579_20251203
3 décembre 2025
Les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions contestées manquent en fait.
4ème chambre - 4/11
DTA_2308811_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502309_20250825
25 août 2025
, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre
Section 8 - Chambre 1
DTA_2309636_20231011
11 octobre 2023
A avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 13.
Reconduite à la frontière
DTA_2407968_20250110
10 janvier 2025
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
DTA_2306677_20260421
21 avril 2026
Si le requérant conteste l’absence de bonification accordée pour la commune d’Aix-en-Provence, cette situation est sans incidence sur le refus de mutation en litige en l’absence de poste dans le secteur
DTA_2403311_20240529
29 mai 2024
DTA_2400018_20240117
17 janvier 2024
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
DTA_2314872_20230706
6 juillet 2023
Juge Unique
DTA_2303337_20230823
23 août 2023
En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405705_20250121
21 janvier 2025
B A, représenté par Me Valay, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde
DTA_1903880_20221018
18 octobre 2022
Faute de réponse de cette autorité à l'expiration du délai fixé, son accord est réputé donné () ". 9.
URGENCES JU
DTA_2502910_20250623
23 juin 2025
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à Mme E un délai de départ volontaire, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article
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