cassation, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision révélée par un courrier du 15 avril 2024 de la présidente du tribunal judiciaire de Rennes et du procureur

des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques et depuis 19 mai 2022 de la qualification d’information politique et générale.

d'autant plus que la cheffe d'établissement du collège, où il est affecté, a déposé plainte pour harcèlement immédiatement après avoir réceptionné son recours préalable ; il a été convoqué par le procureur

Mme D a sollicité du directeur général de la Fondation Lenval la communication du dossier médical de son enfant C A.

Enfin, par un courrier du 16 octobre 2024, le premier président de la cour d'appel de Papeete ainsi que le procureur général près cette cour ont rejeté ce second recours gracieux.

A Saingainy, agissant en son nom propre et en tant que secrétaire générale du syndicat Force ouvrière-CTG, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

; d'autre part, un intérêt général s'attache à l'exécution de la décision contestée, au regard des conséquences qu'emporterait la suspension de ladite décision, la requérante ne contestant pas qu'elle

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours s'est opposé à l'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé hors-contrat

Elle a déposé plainte, ainsi que sa compagne, auprès du procureur de la République le 19 mai 2021 pour des faits de harcèlement moral et de violences sur subordonné.

Olivier Curnelle, secrétaire général de l'académie de Lyon, et de Mmes F B, Stéphanie de Saint Jean et Nadine Perrayon, secrétaires générales adjointes, à l'effet de signer, notamment, tous les actes,

Enfin, le comptable public est fondé à demander une garantie dont le montant correspond à celui de la dette fiscale contestée.

ne ressort pas des pièces du dossier ni des mentions de la décision contestée qu’elle serait entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle.

ait été mise en mouvement au jour de l’édiction de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités

sérieuse, alors que l'administration indique être en attente d'un avis du procureur général quant à son honorabilité, lequel n'est pas prévu par les textes et ne revêt aucun caractère d'utilité dès lors

Si, à la date de l'édiction de la mesure contestée, un fléchissement du taux d'incidence et de positivité était constaté, il n'est pas sérieusement contesté que le département avait connu depuis le début

Elle soutient que : - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une personne habilitée ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - avant la décision contestée, l'OFII

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (