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1 044 résultats pour « contrat entre un architecte et une commune relatif à leur évaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2005278_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

méconnaît les articles 3 des zones II AU et NEX du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que les prescriptions techniques relatives aux contraintes liées à l'accessibilité des engins de secours et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302875_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à un défaut de classe d'exécution de l'ouvrage, qui ne se fondent sur aucune constatation ou considération technique concrète relative à la technique, aux matériaux, aux modalités de construction de l'ouvrage

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222356_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... soutient que la délibération 2019 DRH 42 était applicable de plein droit à son contrat à compter de son entrée en vigueur le 1er août 2019.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305182_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903474_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B, architecte, mandataire du groupement, M. C, architecte, le cabinet BEFS-Gaudriot, bureau d'études. Le contrôle technique a été confié au bureau Veritas. M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si la commune de Camon fait valoir que les statuts ne définissent aucune limitation territoriale à la portée de l'association, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté en défense, que le

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205063_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

pour le dossier de consultation des entreprises (DQE), le descriptif architecte, ou insuffisants, tels que les plans projet de l'architecte.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201492_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

La communication du dossier relatif au droit de l'eau par l'autorité administrative, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue postérieurement à la date de cristallisation des débats contentieux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002574_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903469_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

A C, qui est tiers au contrat entre le GHRMSA et la société Laugel et Renouard, ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations du CCAG Travaux, qui sont de nature contractuelle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2304489_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les conclusions présentées par le CCAS de la commune d’Yvetot : En ce qui concerne le dommage relatif au défaut d’étanchéité à l’air des parties neuves des bâtiments : 3.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000350_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

aux déclarations préalables du 2 avril 2020 ainsi que l'entier dossier des déclarations préalables du 2 avril 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Longvilliers la somme de 2 500 euros sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102978_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la société requérante fait bien valoir des éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet contesté de nature à caractériser

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

un sous-traitant et l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs de droit commun se prescrivent par dix ans, alors que l'action en responsabilité contractuelle des constructeurs pour

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412376_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 9.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402672_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La commune de Jarville-La-Malgrange a produit les pièces sollicitées au cours de l'audience et qui ont été enregistrées le 24 septembre 2024 à 16h08.

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TA

3ème chambre

DTA_2301295_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il résulte de l’instruction, et en particulier de l’analyse des actes d’engagement des contrats de maîtrise d’œuvre et du document produit par la commune de Beaune relatif à la répartition financière des

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TA

3ème Chambre

DTA_2301798_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'absence de disposition particulière relative aux constructions entièrement enterrées, les dispositions du document d'urbanisme qui prévoient une distance minimale de cinq mètres entre toute construction

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TA

3ème Chambre

DTA_2200047_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D'ailleurs, sans que cela ne soit contesté, l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable au projet le 19 février 2021.

Source officielle

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