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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005278_20221222
22 décembre 2022
méconnaît les articles 3 des zones II AU et NEX du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que les prescriptions techniques relatives aux contraintes liées à l'accessibilité des engins de secours et
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302875_20231116
16 novembre 2023
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
à un défaut de classe d'exécution de l'ouvrage, qui ne se fondent sur aucune constatation ou considération technique concrète relative à la technique, aux matériaux, aux modalités de construction de l'ouvrage
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
B... soutient que la délibération 2019 DRH 42 était applicable de plein droit à son contrat à compter de son entrée en vigueur le 1er août 2019.
5ème chambre
DTA_2305182_20241112
12 novembre 2024
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie
3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
B, architecte, mandataire du groupement, M. C, architecte, le cabinet BEFS-Gaudriot, bureau d'études. Le contrôle technique a été confié au bureau Veritas. M.
4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
Si la commune de Camon fait valoir que les statuts ne définissent aucune limitation territoriale à la portée de l'association, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté en défense, que le
4 ème Chambre
DTA_2205063_20250404
4 avril 2025
pour le dossier de consultation des entreprises (DQE), le descriptif architecte, ou insuffisants, tels que les plans projet de l'architecte.
6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
La communication du dossier relatif au droit de l'eau par l'autorité administrative, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue postérieurement à la date de cristallisation des débats contentieux
5ème Chambre
DTA_2002574_20220711
11 juillet 2022
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.
DTA_1903469_20220805
5 août 2022
A C, qui est tiers au contrat entre le GHRMSA et la société Laugel et Renouard, ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations du CCAG Travaux, qui sont de nature contractuelle
DTA_2304489_20251205
5 décembre 2025
Sur les conclusions présentées par le CCAS de la commune d’Yvetot : En ce qui concerne le dommage relatif au défaut d’étanchéité à l’air des parties neuves des bâtiments : 3.
9ème chambre
DTA_2000350_20220711
aux déclarations préalables du 2 avril 2020 ainsi que l'entier dossier des déclarations préalables du 2 avril 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Longvilliers la somme de 2 500 euros sur
DTA_2102978_20240320
20 mars 2024
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la société requérante fait bien valoir des éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet contesté de nature à caractériser
8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
un sous-traitant et l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs de droit commun se prescrivent par dix ans, alors que l'action en responsabilité contractuelle des constructeurs pour
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412376_20250804
4 août 2025
Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 9.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402672_20240926
26 septembre 2024
La commune de Jarville-La-Malgrange a produit les pièces sollicitées au cours de l'audience et qui ont été enregistrées le 24 septembre 2024 à 16h08.
3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
Il résulte de l’instruction, et en particulier de l’analyse des actes d’engagement des contrats de maîtrise d’œuvre et du document produit par la commune de Beaune relatif à la répartition financière des
DTA_2301798_20250109
9 janvier 2025
En l'absence de disposition particulière relative aux constructions entièrement enterrées, les dispositions du document d'urbanisme qui prévoient une distance minimale de cinq mètres entre toute construction
DTA_2200047_20230710
10 juillet 2023
D'ailleurs, sans que cela ne soit contesté, l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable au projet le 19 février 2021.
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