Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux () ". 3.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'il fallait déclarer la pension de réversion qui lui a été accordée à la suite du décès de son conjoint ; - le quotient familial

F demande au tribunal d'annuler cette décision, l'affaire étant par ailleurs en état d'être jugée à la date à laquelle le tribunal a été informée du décès de Mme B intervenu le 17 février 2022.

En ce qui concerne les dommages résultant du décès de M. C : 14. Les requérants soutiennent, en s'appuyant sur le rapport d'expertise, que le décès de M.

Elle bénéficiait le 20 juin 2022 d'un scanner cardiaque ne montrant ni épanchement péricardique, ni anomalie parenchymateuse pulmonaire.

Elle soutient qu'elle a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) suite au décès de son époux, le 6 octobre 2019, sans toutefois déclarer sa pension de réversion par erreur et que ses ressources ne

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.

En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation

du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

Un visa de long séjour a été sollicité pour le jeune D E B, né le 20 octobre 2010, en qualité de membre de famille d'une réfugiée ou d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire, Mme H K C, qui le présente

départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'État ou au département qui le reverse au bénéficiaire

départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'État ou au département qui le reverse au bénéficiaire

an à compter du décès. ".

décision contestée est entachée d’une erreur de droit car les erreurs et incohérences relevées par l’administration sur les actes produits ne sont pas substantielles ; l’acte de naissance et l’acte de décès

Par ailleurs, la requérante n'indique pas les diligences qu'elle aurait accomplies pour obtenir le recouvrement de sa créance ni, avant son décès, auprès de Mme F B, son associée, ni après le décès de

Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de

Aux termes de l'article L. 5425-3 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire ".

B avant son décès ont été évaluées à 6 sur une échelle de 7.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce que le décès ou la disparition du père

B A, bénéficiaire de la protection subsidiaire : M.