L’article L. 432-1-1 de ce code dispose : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 3° Ayant

la dernière condamnation de l’intéressé à une peine de 8 mois d’emprisonnement en 2021 reste relativement récente à la date de la décision attaquée.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

de séjour est retiré dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ; () ". 3.

Elle soutient que la décision attaquée est injuste en ce que la condamnation pénale sur laquelle elle se fonde a résulté d'une simple discussion avec une infirmière de l'hôpital d'Avignon.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de

que la décision attaquée méconnaît le droit de M.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 7.

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. / Par dérogation au présent

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions sur lesquelles elle se fonde, et en particulier les dispositions des articles L. 252-1 et L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par des décisions du 24 mars 2025, M.

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

C soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est

Aux termes d'une part de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Si un étranger qui ne peut

départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation

par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.

par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.