F et Mme B A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineures, E A et D A, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

des considérations de droit qui fondent cette décision, que M.

A... demande l’annulation au tribunal de cette dernière décision.

En deuxième lieu, la décision d’éloignement comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Elle est dès lors suffisamment motivée.

de ces pièces ou informations est l’objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres

B A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mme C A, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 septembre

Vu les autres pièces du dossier.

Mme A soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le maire a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article A3 du règlement du Plan local d'urbanisme (PLU) ; -

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 27 juin 2022 et le 21 avril 2023, ces dernières n'ayant pas été communiquées, la commune de Léognan, représentée par Me Marchesini

Il soutient que : - l'administration, en fondant les rehaussements sur l'absence de réponse à ses demandes de renseignements adressées à trois SCI, a méconnu la garantie que constitue le caractère non

- la décision peut également être fondée sur l'insuffisance des ressources de la personne investie de l'autorité parentale. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 14 juin 2023 et non communiqué. Vu les pièces du dossier.

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Vu les autres pièces du dossier.

la prendre en charge, et d'autre part, du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé.

A a été enregistré le 15 décembre 2022 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C aurait sollicité la communication des motifs de la décision attaquée, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.