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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601542_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicité ne fait pas obstacle à une décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518813_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

sollicitée est utile en ce qu’une attestation de prolongation d’instruction lui permettrait de poursuivre son activité professionnelle ; la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600686_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

; - la mesure qu’il sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508415_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502699_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2314616_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

démarches auprès de la préfecture, et qu'il s'agit de la seule voie de droit permettant d'obtenir la mesure sollicitée ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500022_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500817_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

est possible de prendre utilement de telles mesures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400821_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201381_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402071_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

d'éloignement ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511796_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604299_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; - la mesure demandée ne se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601910_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604853_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605847_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602870_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517730_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603396_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502844_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle

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