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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601542_20260204
4 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicité ne fait pas obstacle à une décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518813_20251104
4 novembre 2025
sollicitée est utile en ce qu’une attestation de prolongation d’instruction lui permettrait de poursuivre son activité professionnelle ; la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600686_20260304
4 mars 2026
; - la mesure qu’il sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
DTA_2508415_20251008
8 octobre 2025
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502699_20250326
26 mars 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.
DTA_2314616_20240307
7 mars 2024
démarches auprès de la préfecture, et qu'il s'agit de la seule voie de droit permettant d'obtenir la mesure sollicitée ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500022_20250128
28 janvier 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
ORTA_2500817_20250122
22 janvier 2025
est possible de prendre utilement de telles mesures.
ORTA_2400821_20240119
19 janvier 2024
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201381_20220708
8 juillet 2022
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.
ORTA_2402071_20240209
9 février 2024
d'éloignement ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
DTA_2511796_20250922
22 septembre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 3.
ORTA_2604299_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; - la mesure demandée ne se
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601910_20260326
26 mars 2026
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604853_20260323
23 mars 2026
administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
DTA_2605847_20260325
25 mars 2026
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». 3.
ORTA_2602870_20260216
16 février 2026
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
ORTA_2517730_20251017
17 octobre 2025
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2603396_20260319
19 mars 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502844_20251223
23 décembre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
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