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629 résultats pour « défaillance de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216794_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

C soutient que cet arrêté aurait été pris en méconnaissance de l'obligation de loyauté dont tout employeur public est tenu vis-à-vis de ses agents, en faisant valoir que la Caisse aurait attendu trois

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408117_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, dans la négative, d’analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaire, négligences pré, per et post opératoires, maladresses ou autres défaillances

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303636_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... a délibérément refusé de remplir les missions qui lui avait confiées par son employeur. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202788_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Mme A a été employée en tant que technicienne territoriale de 2ème classe par le département du Finistère en qualité de responsable d'applications informatiques à compter du mois de septembre 2013.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202380_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

C a été employé en qualité de nageur-sauveteur pour les saisons estivales de surveillance des baignades de 2014 à 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2419994_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

développement personnel est satisfaisant depuis son départ du foyer de Madame C ; ces faits ont fait l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République ; la requérante a adopté une attitude de défiance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107489_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

l'objet d'aucune publication par messagerie interne ; il a été rédigé le 30 septembre 2021 alors que la réunion du CHSCT a eu lieu le 12 août 2021 ; - le SDIS ne produit pas le rapport 2 du CHSCT détaillant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804204_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

d'administrateur du portail SNCF de l'ARS de Bretagne, l'établissement de fausses déclarations en matière d'états de frais de déplacement et l'établissement de fausses déclarations de badgeage en détaillant

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TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300789_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

mensuelles : Tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement : () -salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2406756_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B, présent à l'audience avec Mme E, qui conclut aux mêmes fins en détaillant les moyens soulevés, elle souligne que si M.

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TA

1ère chambre

DTA_2004526_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

demande de congé parental, alors qu'il est constant qu'il avait fourni, dès le mois de janvier 2018, l'ensemble des documents demandés par l'administration et procédé à des relances auprès de son employeur

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TA

7ème chambre

DTA_2301204_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B justifie du montant de 3 100 euros correspondant aux frais d'assistance par un expert lors des opérations d'expertise et à son avis préalable rendu sur la prise en charge défaillante du requérant aux

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TA

8ème chambre

DTA_2307027_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

le fauchage non terminé sur la montée du Pluvier, l'état sale et encombré de ton d'herbe de l'escalier et du parking de la salle des fêtes le jour de la cérémonie du 11 novembre 2022 et le montage défaillant

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TA

9ème Chambre

DTA_2004338_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par ailleurs, en application des dispositions de la loi du 13 juillet 1983, selon lesquelles le grade est distinct de l'emploi, il est loisible à un employeur public d'affecter un agent sur un emploi normalement

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TA

4ème Chambre

DTA_1921924_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D indique avoir été soumis à de fortes pressions professionnelles marquées par une charge de travail excessive et une organisation du travail défaillante, et avoir été dénigré, isolé et mis à l'écart,

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2107345_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

inter-services, ce qui s'est traduit par une multiplication des comportements inappropriés, notamment à son égard et qu'elle s'est vue progressivement surchargée de tâches tout en subissant une organisation défaillante

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TA

3 ème Chambre

DTA_2302859_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Leur mauvaise exécution postérieurement au 14 novembre 2022, à supposer qu'elle ne révèle pas qu'une simple défaillance ponctuelle de l'agent, n'était ainsi pas de nature à caractériser une insuffisance

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TA

7ème Chambre

DTA_2012984_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est

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TA

5ème chambre

DTA_2205958_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

humaines et l'entretien dont il a bénéficié le 19 mai 2022 avec le directeur de la communication interne, l'informe des démarches effectuées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie par son employeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301956_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En se bornant à indiquer, qu’au regard d’une attestation établie le 22 août 2022 par son employeur détaillant les activités réalisées par M.

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