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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204414_20220727
27 juillet 2022
mixte des quatre communautés de communes de reprendre régulièrement la procédure au stade de l'analyse de la régularité des offres ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte des quatre communautés
2ème chambre
DTA_2201332_20230328
28 mars 2023
Mme B, contrôleuse du travail depuis 2007, a été titularisée en tant qu'inspectrice du travail en section d'inspection du travail à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
1ère chambre
DTA_2006058_20221124
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
9ème chambre
DTA_2205471_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, la décision du 10 février 2022 a été signée par Mme A B, directrice des ressources humaines, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par décision du 18 janvier 2022 du directeur
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501562_20250630
30 juin 2025
G D, Mme K I, épouse D et le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Rafale ", représentés par Me Poudampa, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article
ORTA_2501583_20250312
12 mars 2025
après avoir écarté la candidature du groupement Alsatis/Telpass/Retis solutions Afelec/Biasini et Seret ou de désigner le groupement Equans Ineo/Talco/Infracom/Inframet et Moulin BTP en qualité de titulaire
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401501_20240821
21 août 2024
en conformité du système d'assainissement (collecte et traitement) de la commune de Confracourt et au renouvellement des réseaux AEP associés ; 2°) d'enjoindre à la commune de Confracourt et au syndicat
1ère Chambre
DTA_2200694_20231221
21 décembre 2023
santé de la Martinique n'a pas pris l'attache des pharmaciens ayant formulé leur désaccord sur le protocole, il n'a pas consulté le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens mais sa délégation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303882_20230505
5 mai 2023
nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'ordre de mission : - L'ordre de mission sera suspendu en ce qu'il a été pris par une autorité incompétente en l'absence de justification d'une délégation
Chambre 2
DTA_2100438_20230921
21 septembre 2023
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
1ère chambre bis
DTA_2101246_20230627
27 juin 2023
Mme C D est aide-soignante titulaire à mi-temps au service d'endocrinologie au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion.
5ème Chambre
DTA_2304807_20260127
27 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires « le Lafayette » est rejetée.
6ème Chambre
DTA_2104670_20231010
10 octobre 2023
C, adjoint technique territorial titulaire employé par la commune de Vienne aux fonctions d'agent de nettoiement, a été admis d'office à la retraite pour invalidité par l'arrêté susvisé du 28 mai 2021,
6ème chambre
DTA_2207290_20250402
2 avril 2025
Elle exerce par ailleurs les fonctions de membre titulaire du comité social et économique.
DTA_2207301_20250402
DTA_2403049_20260330
30 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
DTA_2307420_20260304
4 mars 2026
B... est fonctionnaire à la société La Poste, titulaire du grade de classification d’agent professionnel qualifié second niveau, affecté aux fonctions d’agent de production sur la plateforme industrielle
5ème chambre
DTA_2012589_20231122
22 novembre 2023
Il y est élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué syndical le 13 juin 2016, ainsi que représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 21 décembre
DTA_2101629_20221230
30 décembre 2022
, du fait du non-respect par l'employeur de la législation, titulaire d'un contrat à durée indéterminée, le terme du contrat à durée déterminée se trouvant alors prorogé dans l'attente de la décision de
DTA_2000389_20230703
3 juillet 2023
qui se sont avérées inexistantes et pour avoir établi une fausse convocation à un stage de formation syndicale puis une fausse attestation de présence à ce stage.
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