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1 358 résultats pour « délégué syndical titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204414_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

mixte des quatre communautés de communes de reprendre régulièrement la procédure au stade de l'analyse de la régularité des offres ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte des quatre communautés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201332_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Mme B, contrôleuse du travail depuis 2007, a été titularisée en tant qu'inspectrice du travail en section d'inspection du travail à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006058_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205471_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, la décision du 10 février 2022 a été signée par Mme A B, directrice des ressources humaines, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par décision du 18 janvier 2022 du directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501562_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

G D, Mme K I, épouse D et le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Rafale ", représentés par Me Poudampa, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501583_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

après avoir écarté la candidature du groupement Alsatis/Telpass/Retis solutions Afelec/Biasini et Seret ou de désigner le groupement Equans Ineo/Talco/Infracom/Inframet et Moulin BTP en qualité de titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401501_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

en conformité du système d'assainissement (collecte et traitement) de la commune de Confracourt et au renouvellement des réseaux AEP associés ; 2°) d'enjoindre à la commune de Confracourt et au syndicat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200694_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

santé de la Martinique n'a pas pris l'attache des pharmaciens ayant formulé leur désaccord sur le protocole, il n'a pas consulté le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens mais sa délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303882_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'ordre de mission : - L'ordre de mission sera suspendu en ce qu'il a été pris par une autorité incompétente en l'absence de justification d'une délégation

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100438_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101246_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Mme C D est aide-soignante titulaire à mi-temps au service d'endocrinologie au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304807_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires « le Lafayette » est rejetée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104670_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C, adjoint technique territorial titulaire employé par la commune de Vienne aux fonctions d'agent de nettoiement, a été admis d'office à la retraite pour invalidité par l'arrêté susvisé du 28 mai 2021,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207290_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle exerce par ailleurs les fonctions de membre titulaire du comité social et économique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207301_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle exerce par ailleurs les fonctions de membre titulaire du comité social et économique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403049_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307420_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... est fonctionnaire à la société La Poste, titulaire du grade de classification d’agent professionnel qualifié second niveau, affecté aux fonctions d’agent de production sur la plateforme industrielle

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TA

5ème chambre

DTA_2012589_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il y est élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué syndical le 13 juin 2016, ainsi que représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 21 décembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101629_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, du fait du non-respect par l'employeur de la législation, titulaire d'un contrat à durée indéterminée, le terme du contrat à durée déterminée se trouvant alors prorogé dans l'attente de la décision de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000389_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

qui se sont avérées inexistantes et pour avoir établi une fausse convocation à un stage de formation syndicale puis une fausse attestation de présence à ce stage.

Source officielle

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