Les agents des points d’accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers. / Dans le cas où la saisine du centre de contact citoyens n’aurait pas abouti au dépôt de leur dossier en ligne, les

B... a déposé, le 17 octobre 2022, un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture de l’Essonne.

B... a déposé, le 17 octobre 2022, un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture de l’Essonne.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la condition pour l'étranger d'avoir déposé un dossier complet auprès des services de l'OFII afin de permettre l'instruction de celui-ci, la

Il fait valoir qu'il a sollicité un rendez-vous, le 11 juillet 2022, auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine en vue de déposer un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Ces demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale avant transmission, dans le mois de leur dépôt, au président du conseil départemental

Ses téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France

le 15 juin 2023 en préfecture du Val-de-Marne une demande de titre de séjour comme salarié et sollicité un rendez-vous pour déposer son dossier, qu'elle n'a reçu aucune réponse, que la condition d'urgence

de sa demande de titre de séjour déposée au mois de janvier 2020, qu'elle était entrée en France en février 2015.

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

du Rhône, une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, qui a été régulièrement enregistrée par les services de la préfecture.

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

B a déposé son dossier le 6 décembre 2022, que sa demande est en cours de traitement et qu'il ne justifie pas se trouver dans une situation d'urgence. Vu les autres pièces du dossier.

statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.