Et aux termes de l'article L. 721-4, anciennement L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit

B, ancien président et associé minoritaire, qui insiste sur la nécessité de modifier les données relatives aux stocks pour qu'elles soient cohérentes.

porte également atteinte à la liberté des personnes obligées de choisir l'organisme agréé chargé de l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - elle est entachée de détournement

Par ailleurs, l'association requérante suspecte également un détournement de procédure qui aurait consisté pour les auteurs du PLUi à accorder, via l'OAP, une " constructibilité considérable " sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, Brest Métropole Habitat, représenté par la Selarl Chevallier et Associés, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

d’exploiter une carrière à une tierce personne, la commune d’Aime-la-Plagne n’établit l’existence d’aucun détournement de procédure.

Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie, la société Jacques Prévot Artifices, et la société Brézac Artifices, représentés par Me Jean-Pierre Boivin, avocat de la SCP Boivin et Associés

Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie, la société Jacques Prévot Artifices, et la société Brézac Artifices, représentés par Me Jean-Pierre Boivin, avocat de la SCP Boivin et Associés

A B, représentés par la SELARL Schneider Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 mars 2021 par laquelle le conseil municipal du Grau-du-Roi a approuvé la déclaration de

Le requérant, dès lors, a reçu la proposition d'un contrat à durée indéterminé signé par lui-même et l'association ASO-BT le 1er janvier 2020.

Dans ses conclusions, elle a par ailleurs analysé les avis des personnes publiques associées, émis des recommandations à la commune, fait part de son avis personnel et motivé sur le projet en indiquant

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 123-1 : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement

S'agissant du moyen tiré de la sanction déguisée et du détournement de la procédure de licenciement disciplinaire : 18.

En ce qui concerne le détournement de pouvoir : Les sociétés requérantes soutiennent que la délibération attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors que la métropole Clermont-Auvergne

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association ADCV Avenue du Loing et Place Falleron et autres est rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2021, la commune de La Garde, représentée par la société d'avocats Richer et Associés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2024 et 30 décembre 2024, la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au

A pour l'association Eau et Rivières de Bretagne. Une note en délibéré, enregistrée le 12 septembre 2023, a été présentée par l'association Eau et Rivières de Bretagne et autres.

l'existence d'une telle offre, antérieurement à la délibération attaquée, ne ressort ni de la lettre du 1er juillet 2013 par laquelle le gérant du domaine Jacques Maetz a exprimé son souhait d'être " associé