A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Par une décision en date du 20 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Par diverses décisions, le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés au permis de conduire de M.

Au vu de ce qui précède, il est établi que la date de remise des études avant-projet définitif correspond à la date fixée par le calendrier de déploiement, à laquelle il faut soustraire 21 jours de délai

déléguée à la société Icade G3A, devenue la société Icade promotion.

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a refusé de l'admettre à titre définitif dans le personnel des cadres de la Banque de

B A, représenté par Me Armand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté ses diverses demandes

Au vu de ce qui précède, il est établi que la date de remise des études avant-projet définitif correspond à la date fixée par le calendrier de déploiement, à laquelle il faut soustraire 21 jours de délai

Il soutient que : - l'illégalité de la décision du 13 janvier 2017 par laquelle le général commandant la région terre sud-est a résilié son contrat d'engagement pour motif disciplinaire, dont le tribunal

entaché, par la voie de l’exception, des illégalités de l’arrêté n°2013-72 ; La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense.

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

une période anormalement longue et il encourt un risque d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture

La déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de la date de la publication de la décision et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement

de longue durée du 15 décembre 2008 au 14 décembre 2013, date à laquelle il a épuisé ses droits à congé.

une décision de refus de reconnaissance de sa maladie professionnelle ; - la décision du 17 avril 2023 est purement confirmative de l'arrêté du 31 août 2022 qui l'a placé en congé de longue maladie

entachée d’un défaut de base légale dès lors que, par un jugement en date du 21 juillet 2023, devenu définitif, le tribunal a annulé l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 24 octobre 2019 portant

Il soutient que : - la décision initiale de refus a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; le suicide

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; - la décision conservatoire du 29 janvier 2020 prise par le préfet des Alpes-Maritimes est entachée d'un vice de procédure en

La requête a été communiquée le 27 janvier 2022 au préfet du Cher qui malgré une mise en demeure n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.