Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

travail n'a pas recherché l'origine de la pathologie du salarié mais s'est bornée à constater l'existence d'un lien entre le licenciement envisagé et les fonctions représentatives normalement exercées

1934, a travaillé pendant plus de 20 ans années en qualité d'ouvrière agricole au sein d'une plantation de bananes située au François, à raison de 40 heures par semaine, entre 1957 et le 30 juin 1978, date

de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.

de Mme B A pour motif disciplinaire ; 2°) la décision de l'inspectrice du travail du département de l'Hérault en date du 21 décembre 2023 ayant refusé d'autoriser le licenciement de Mme A pour motif

A B pour motif disciplinaire ; 2°) la décision de l'inspectrice du travail du département de l'Hérault en date du 22 décembre 2023 ayant refusé d'autoriser le licenciement de M.

de départ du délai de préavis pour ce même licenciement, en décidant de retenir la date de réception ce courrier.

l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique.

A... pour motif disciplinaire ; 2°) d’enjoindre à l’administration d’autoriser le licenciement de M.

à laquelle il s’était à son tour prononcé sur la demande d’autorisation de licenciement, il avait autorisé la société Media 6 à licencier Mme Depas pour motif disciplinaire.

1er décembre 2021 et du versement de l'indemnité de licenciement d'un montant de 25 000 euros, un caractère tardif. 9.

Pour solliciter l'autorisation de licencier M.

La société Aerolis a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B, salariée protégée.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Compétent pour se prononcer sur la demande de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A, dès lors que cette dernière bénéficiait, depuis le 12 décembre 2018, date de déclaration de sa candidature

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique M. A d'Istria, salarié protégé.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, salariée protégée.