Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B C A, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2025, Mme A demande l'exécution complète du jugement du 25 février 2025, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'OFII une somme

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. M.

besoins et capacités dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par mois de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Il résulte de l'instruction que la situation de M. C n'a pas changé. Lui et sa concubine sont sans domicile fixe et sont régulièrement pris en charge par le 115.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Par un jugement n°2210516 du 27 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal a condamné l'Etat à verser une somme de 7 840 euros à Mme A en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement

Il résulte de l'instruction que la requérante avait demandé la première fois le 11 août 2020 un changement de statut pour bénéficier d'une carte de séjour à raison de ses attaches privées et familiales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la commune de Les Mées (72260), représentée par sa maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application

de sa demande de changement de statut de titre de séjour.

Vu : - le jugement n°s 2501981, 2502313 du 6 mars 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Karila, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article

le cadre d'une procédure pénale pendante devant la juridiction de l'instruction près du tribunal judiciaire de Paris.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

ou enfant mineur à charge.