permettant d'en apprécier le bien-fondé. 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, la commune de Carbonne, représentée par Me Depuy, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de se prononcer

Ainsi, dans ces circonstances, estimant que les biens remis ou rachetés ne sont pas en état normal de fonctionnement en raison de leur vétusté, la société Cydec demande la désignation d'un expert.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Loisy en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle souhaite corriger le motif de sa demande à savoir qu'elle ne fait pas l'objet d'une expulsion mais que son propriétaire envisage de vendre son bien et qu'elle a bien indiqué lors

M. et Mme C ont acquis, le 4 mars 2002, un ensemble immobilier situé à Angers (Maine-et-Loire), constitué d'une maison d'habitation, désignée comme bâtiment A, et d'un ancien entrepôt, désigné comme bâtiment

Le bâtonnier effectue la désignation sans délai. (…) ».

Par suite, sa requête n'est pas assortie des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Elle doit dès lors être rejetée.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention

Ce désistement doit être considéré comme pur et simple, et alors que rien ne s’y oppose, il y a lieu d’en donner acte.

directeur général ; - la condition tenant à l'urgence est remplie car il sera privé de tout traitement à compter du 10 juillet 2025, date de fin de ses droits à congé de maladie ordinaire ce qui l'expose

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, en fixant le pays à destination duquel M.

au fonctionnement du service public sont les biens de reprise.

, aux fins de restitution des biens irrégulièrement expropriés, à l'occasion duquel aucun problème de sécurité dont souffrirait le bâti n'a été évoqué ; - il n'est fait état d'aucun élément nouveau,

Le président du tribunal a désigné M.

E, qui s'exprime en français et répond aux questions du magistrat en confirmant qu'il a bien été arrêté en possession d'une carte d'identité et d'un permis de conduire italiens contrefaits.

Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référés.