par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.

; - méconnaît le principe général du respect des droits de la défense ainsi que les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au I de l'article

Aux termes de l’article L. 121- 2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

; - méconnaît le principe général du respect des droits de la défense ainsi que les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée

; - méconnaît le principe général du respect des droits de la défense ainsi que les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

du littoral, au sens des dispositions de l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est incompatible avec les dispositions du SCoT du Born, sur le fondement des dispositions des

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.

L'article L. 121-2 suivant dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour lesquelles

de l’article L.121-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l’administration ; le préfet ne l’a pas mis en mesure de présenter ses observations concernant le pays de destination dans un délai

Toutefois, si le projet en litige a effectivement pour effet de modifier la façade de l'immeuble du 129 rue de Charonne, il résulte des dispositions de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme applicables

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 7.

Enfin, les dispositions précitées de l'article L. 123-16 du code de l'environnement n'exigent pas que la délibération approuvant la révision du plan local d'urbanisme soit motivée spécifiquement sur les

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été édictée au terme d'une procédure contradictoire ; - il n'est pas l'auteur de l'infraction

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles, déclinant le principe général des droits de la défense, instituent une procédure contradictoire

des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée, en l'absence de fraude pouvant lui être imputée, procède d'une erreur