Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes.

C, qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à l'exécution de laquelle il ne s'est pas soumis, ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 5211-3 de ce code : " Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision.

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution

Ces dispositions peuvent ainsi être substituées à celles citées au point 2 du présent jugement dès lors, en premier lieu, que le préfet pouvait assortir l'arrêté en litige, en application de l'article

Par jugement du 18 février 2009, l'association MATT a été placée en liquidation judiciaire.

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Sabatier-Raffin, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

au premier alinéa, l'autorisation peut être transférée à l'initiative de l'autorité compétente pour la délivrer à une personne publique ou privée en vue de la poursuite de l'activité considérée.

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.

Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa.

Par une ordonnance du 2 février 2024, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 16 octobre

Aux termes de l'article L. 1235-11 du même code : " Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers