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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100401_20220930
30 septembre 2022
B, - et les observations de Me Paraveman substituant Me Bouvet, avocat du CHOR. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème Chambre
DTA_2206908_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 234-16 du même code : " Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des
1ère chambre
DTA_2000808_20230606
6 juin 2023
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre
Chambre 1
DTA_2401484_20240820
20 août 2024
soutient que : - sa requête est recevable ; Sur les moyens propres à la décision de refus de séjour : - la décision a été prise en méconnaissance de son droit à être représenté par l'avocat de son choix
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401789_20240708
8 juillet 2024
des lauréats pour entrer en négociation n'appartient pas au comité technique ; le règlement de consultation, qui ne fixe aucune règle quant aux modalités du choix des lauréats, n'a pas été méconnu ;
2ème Chambre
DTA_2200116_20240131
31 janvier 2024
les élus locaux, mais révèle, au contraire, l'intention des auteurs du texte de modifier l'organisation de ces jours " chômés locaux ".
Chambre 2
DTA_2102223_20230818
18 août 2023
Il soutient que : - le CHRU de Nancy a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où l'option thérapeutique retenue n'était pas adaptée à sa pathologie ; - il est fondé
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207787_20221108
8 novembre 2022
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ". 2.La régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône indique que le compresseur n°2 de la station en alimentation GNV
ELOIGNEMENT
DTA_2514476_20251121
21 novembre 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (…) ».
10ème chambre
DTA_2303950_20260507
7 mai 2026
été irrégulièrement évincée de la procédure d’attribution du marché dès lors que les deux offres soumises au GHT des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne ont fait l’objet d’une notation sans barème et d’un choix
5ème Chambre
DTA_2217426_20250710
10 juillet 2025
moduler à la baisse son avance sur les réductions et crédits d'impôt, dans la mesure où elle ne dispose pas d'une connexion Internet à son domicile principal et que cette démarche constitue une simple faculté
DTA_2202762_20241107
7 novembre 2024
. / Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
8ème chambre
DTA_2100399_20240126
26 janvier 2024
. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique
DTA_2001894_20221222
22 décembre 2022
. / La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique
4ème chambre
DTA_2203254_20230210
10 février 2023
son fils dans le délai de 5 jours avant la séance de la commission académique ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de notification préalable des droits de la défense et de la faculté
DTA_2200090_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - le retrait de l'autorisation de stationnement n°39 est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 122
Juge unique - Eloignement
DTA_2400610_20240319
19 mars 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 3.
DTA_2401466_20250507
7 mai 2025
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures " et l'article R. 234-16 de ce code dispose que : " Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou
DTA_2402309_20260129
29 janvier 2026
, une telle faculté ne pouvant en outre intervenir qu’à titre exceptionnel.
DTA_2403715_20250605
5 juin 2025
Au surplus, en admettant même que la mise en demeure lui ait été notifiée dès le 8 août 2022, le requérant est aussi fondé à soutenir que le préfet a fait un usage manifestement erroné de la faculté de
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