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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602734_20260423
23 avril 2026
ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation
DTA_2503387_20250516
16 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que ce courrier de convocation est revenu au service de la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
1ère Chambre (J.U)
DTA_2303107_20230908
8 septembre 2023
décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
DTA_2211008_20230330
30 mars 2023
DTA_2205574_20230731
31 juillet 2023
Les arrêtés du 19 mai 2022 du préfet de police mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées
1ère chambre
DTA_2203224_20230606
6 juin 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée. 12.
6ème chambre
DTA_2505086_20260113
13 janvier 2026
cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
1ère Chambre
DTA_2508342_20260428
28 avril 2026
et prise du nom d’un tiers.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2328497_20240207
7 février 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 5.La décision contestée comporte bien en caractères lisibles le nom, prénom et qualité de son auteur ainsi que l'énoncé des dispositions
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
L'article R. 2181-1 du même code prévoit que : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2425486_20250225
25 février 2025
B le renouvellement de son titre de séjour au motif que celui-ci ne justifie pas de la réalité de sa communauté de vie avec Mme A, et qu'il a en outre produit des documents falsifiés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409123_20240420
20 avril 2024
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
ORTA_2401170_20240119
19 janvier 2024
Il a été reçu en entretien d'évaluation le 16 novembre 2023, à l'issue duquel sa minorité a été mise en doute par le service de l'accueil des mineurs non accompagnés.
DTA_2308753_20231020
20 octobre 2023
ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; () ". 11.
Reconduites à la frontière
DTA_2303776_20230703
3 juillet 2023
Il n'est pas non plus démontré que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans le pays dont les époux et leurs enfants ont la nationalité.
DTA_2401416_20240215
15 février 2024
DTA_2328462_20240207
La décision contestée comporte bien en caractères lisibles le nom, prénom et qualité de son auteur ainsi que l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances
4ème Chambre
DTA_2508281_20260312
12 mars 2026
Au regard des nombreuses condamnations pénales prononcées à l’encontre de l’intéressé, pour des faits de conduite sans permis, d’usage, acquisition et détention non autorisés de stupéfiants, d’offre ou
DTA_1903095_20220929
29 septembre 2022
8251-1 du code du travail, dès lors que le salarié en cause avait produit lors de son embauche une preuve de sa nationalité française, qui ne présentait pas le caractère d'un document manifestement falsifié
5ème chambre
DTA_2307943_20240130
30 janvier 2024
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
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