n'est pas sérieusement contestable dès lors que la commune n'en conteste pas le bien-fondé et qu'elle ne peut procéder de manière unilatérale à une compensation entre celle-ci et des versements effectués

Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

Aux termes, enfin, de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1

Mme B soutient que la créance qui lui est réclamée par la CAF de la Côte-d'Or est prescrite.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

La requérante forme opposition à la contrainte émise le 29 octobre 2021 par la CAF du Morbihan pour le recouvrement d'une créance d'ALS d'un montant de 435 euros. 2.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

En revanche, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à verser à titre de provision la somme mise à sa

L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. (…) Toutefois, par dérogation aux dispositions

La société requérante, devenue titulaire de la créance que la SAS Ortho Clinical Diagnostics France détenait à ce titre sur le centre hospitalier de Bastia, est fondée à demander la condamnation de celui-ci

En troisième lieu, il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Vitres et verre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 4 000 euros.

B demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

, la période de liquidation, ainsi que son fondement, en mentionnant qu’elle portait sur une prime exceptionnelle d’un montant de « 152,45 euros versé à tort du 1er décembre au 31 décembre SUITE A L’ABSENCE

Il soutient que : - en l’absence de recours administratif préalable, la requérante ne peut contester le bien-fondé de la créance ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.