qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; 6°) donner son avis sur le point de savoir si

d'un traitement non précisé.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

se faire dans son pays d'origine et indiquant que ce suivi nécessite en particulier la prise régulière d'urbanyl 5 mg pour traiter ses graves crises d'épilepsie, sauf à engager son pronostic vital.

Sur les frais liés à l'instance : 5.

Sur les frais d'expertise : 5. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

la mise en œuvre d'un traitement qui doit se poursuivre en France et qu'elle ne peut effectivement bénéficier du traitement adapté à sa pathologie en République démocratique du Congo ; - il méconnaît

; une telle faute est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Laval ; - la faute commise par le centre hospitalier de Laval est à l'origine du préjudice financier lié à la nécessité

Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

des frais de véhicule adapté.

Les suites ont été marquées par une infection à staphylocoque lugdunensis, ayant nécessité une antibiothérapie puis une reprise chirurgicale le 28 juin 2024.

électrique, informatique et des sanitaires de ces bungalows évalués au montant de 20 530 euros, des frais de raccordement provisoire en fibre optique de ces bungalows évalués à 7 200 euros et des frais

qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; 8°) préciser, en cas de retard de diagnostic

Il a bénéficié d’un traitement selon le protocole FRALLE 2000, qui s’est achevé en 2021.

y bénéficier d'un traitement approprié.

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Albanie.

des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Quant aux frais de logement adapté : 27.

III.2 Les préjudices patrimoniaux : III.2.1 Les frais liés au handicap : 12.