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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301716_20230530
30 mai 2023
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune : 3.
3ème chambre
DTA_2100675_20230605
5 juin 2023
candidatures au directeur de l'établissement. / La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. / () ".
4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
Par délibération du 27 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Saint-Martin de Crau a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.
4ème chambre
DTA_2218498_20250603
3 juin 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Neuilly-Plaisance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère Chambre
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
Il a été élu membre titulaire du comité social et économique d'établissement (CSEE), au sein de la direction régionale de J, et désigné conseiller du salarié par l'organisation syndicale CFE-CGC à compter
5ème Chambre
DTA_2101933_20221213
13 décembre 2022
A dysfonctionnements ont contraint à la fermeture de l'établissement plusieurs mois, de décembre 2019 à avril 2020.
DTA_2200022_20220705
5 juillet 2022
convocation à un entretien visant à lui permettre de régulariser sa situation ; - elle a été privée de garanties ; - la décision n'a pas été suivie d'un entretien ; - elle exerce un mandat syndical
DTA_2200048_20220705
6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
Le 16 décembre 2011, le SILCEN, syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens, Contes, l'Escarène et Nice, a signé pour dix ans avec
DTA_2101267_20240208
8 février 2024
les avait que partiellement remplis ; elle a notamment obtenu des accords avec les organisations syndicales sur la gestion du temps de travail ; compte tenu du contexte dans lequel elle exerçait ses fonctions
6ème Chambre
DTA_2305016_20260130
30 janvier 2026
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
1ère chambre
DTA_2502175_20260331
31 mars 2026
association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou
2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
C était responsable d'équipe sur le site de production de Rousset dans les Bouches-du-Rhône.
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
La commune, qui n'y était pas tenue, a, en outre, consulté des communes limitrophes.
DTA_1911985_20221004
4 octobre 2022
présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502693_20250321
21 mars 2025
Il résulte de l'instruction qu'en raison d'un préavis de grève déposé le 17 mars 2025 par les syndicats représentatifs de la société d'imagerie médicale de Bois-Bernard (SIMBB) appelant à un mouvement
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
Au surplus, les défendeurs font valoir sans être utilement contestés, que les salles de sport relèvent de la destination CINASPIC quel que soit leur mode de gestion, les " équipements sportifs " étant
CHAMBRE 2
DTA_2202157_20250515
15 mai 2025
La commune de Lescar produit en revanche le compte rendu d'entretien professionnel de M.
DTA_2003386_20230309
9 mars 2023
Le syndicat intercommunal pour l'étude, la construction et l'exploitation d'unité de traitement des ordures ménagères (SIECEUTOM), créé en 1973 et composé des communautés d'agglomération et de communes
DTA_2000965_20221110
10 novembre 2022
Il résulte des dispositions du a) du 5° du I de l'article L. 5217-1 que la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, notamment, en matière de gestion des services d'intérêt
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