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728 résultats pour « incidents de liquidation de communaute (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Le 24 juin 2017, les époux A, mariés sous le régime de la communauté universelle des biens réduite aux acquêts, ont apporté la totalité de leurs parts sociales détenues dans les SARL A et Ixicalais à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200080_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

- le caractère définitif des décomptes généraux des lots n° 2.1, 2.2, 3, 13 et 14.2 rend la maîtrise d'ouvrage irrecevable à revendiquer toute créance de nature contractuelle au titre des réserves non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir des requérants : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

S'agissant des incidences du projet sur les changements climatiques : 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105336_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2022 et 20 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Chiffert, conclut à ce que la liquidation des préjudices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210987_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sont sans incidence à cet égard le motif du rachat et la circonstance que ce rachat serait financé sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200224_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

sur le caractère suffisant ou non de la motivation de cette proposition de rectification.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205163_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405585_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

H... à compter de janvier 2022, alors qu’une communauté de vie effective perdure. Pour soutenir qu’elle n’est pas en concubinage avec M.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400611_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400463_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la communauté de sa première union.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400496_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la communauté de sa première union.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400497_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la communauté de sa première union.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214564_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B et constitue, tout au plus, une décision confirmative de la décision de non opposition à la déclaration préalable litigieuse.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201020_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B, que celui-ci a été victime d'une chute après avoir posé son pied sur une plaque d'égout non scellée laquelle s'est dérobée et l'a fait lourdement chuter.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) venant aux droits de la communauté de l'agglomération havraise (CODAH), a fait réaliser les travaux de construction de la première ligne de tramway

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En outre, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 181-36 du code de l'environnement qui sont relatives, non à la procédure d'enregistrement, mais à l'autorisation

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202567_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

elle doit faire face à de nombreuses échéances financières ; - l'arrêté préfectoral porte également atteinte à l'image et à la réputation des établissements d'alimentation générale en stigmatisant non

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TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En tout état de cause, le pétitionnaire a procédé à une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 qui contient une description du projet et de sa zone d'influence, qui analyse ses incidences sur

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TA

2ème chambre

DTA_2301669_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - un défaut d’entretien normal de la voirie routière communale est imputable à la commune de Chartres ; - ce défaut d’entretien normal est à l’origine directe de sa chute et engage

Source officielle

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