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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
Le 24 juin 2017, les époux A, mariés sous le régime de la communauté universelle des biens réduite aux acquêts, ont apporté la totalité de leurs parts sociales détenues dans les SARL A et Ixicalais à la
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2200080_20220706
6 juillet 2022
- le caractère définitif des décomptes généraux des lots n° 2.1, 2.2, 3, 13 et 14.2 rend la maîtrise d'ouvrage irrecevable à revendiquer toute créance de nature contractuelle au titre des réserves non
5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir des requérants : 2.
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
S'agissant des incidences du projet sur les changements climatiques : 9.
DTA_2105336_20231031
31 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2022 et 20 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Chiffert, conclut à ce que la liquidation des préjudices
3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
Sont sans incidence à cet égard le motif du rachat et la circonstance que ce rachat serait financé sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale.
1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
sur le caractère suffisant ou non de la motivation de cette proposition de rectification.
4ème chambre
DTA_2205163_20241112
12 novembre 2024
préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non
Magistrat Mme POUGET
DTA_2405585_20260311
11 mars 2026
H... à compter de janvier 2022, alors qu’une communauté de vie effective perdure. Pour soutenir qu’elle n’est pas en concubinage avec M.
1ère CHAMBRE
DTA_2400611_20250814
14 août 2025
L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2400463_20250106
6 janvier 2025
de la communauté de sa première union.
DTA_2400496_20250106
DTA_2400497_20250106
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214564_20221206
6 décembre 2022
B et constitue, tout au plus, une décision confirmative de la décision de non opposition à la déclaration préalable litigieuse.
DTA_2201020_20250109
9 janvier 2025
B, que celui-ci a été victime d'une chute après avoir posé son pied sur une plaque d'égout non scellée laquelle s'est dérobée et l'a fait lourdement chuter.
4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) venant aux droits de la communauté de l'agglomération havraise (CODAH), a fait réaliser les travaux de construction de la première ligne de tramway
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
En outre, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 181-36 du code de l'environnement qui sont relatives, non à la procédure d'enregistrement, mais à l'autorisation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202567_20221219
19 décembre 2022
elle doit faire face à de nombreuses échéances financières ; - l'arrêté préfectoral porte également atteinte à l'image et à la réputation des établissements d'alimentation générale en stigmatisant non
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
En tout état de cause, le pétitionnaire a procédé à une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 qui contient une description du projet et de sa zone d'influence, qui analyse ses incidences sur
DTA_2301669_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - un défaut d’entretien normal de la voirie routière communale est imputable à la commune de Chartres ; - ce défaut d’entretien normal est à l’origine directe de sa chute et engage
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