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3 263 résultats pour « indication du nom du débiteur de l'obligation garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2317997_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En cinquième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506749_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102240_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

B a ainsi été privé d'une garantie de procédure ; le caractère contradictoire de la procédure de rectification ne saurait être regardé comme équivalant au débat oral et contradictoire dans le cadre de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215949_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109058_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109415_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205443_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ce prix de reprise est ajusté mensuellement selon l'évolution de l'indice proposé par le candidat dans son offre ou annuellement à défaut d'indice ; si l'indice évolue défavorablement et conduit à une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901244_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur les appels en garantie : 28. Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302614_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

contradictoire ; la fixation unilatérale et à brève échéance du débat contradictoire ne permet pas de garantir la mise en œuvre effective de la procédure contradictoire ; son conseil n'a reçu les pièces

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2011290_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par suite, la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de former un recours hiérarchique, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée à l'article

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601996_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

F... n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209896_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D observée lors de la reconstitution des faits réalisée dans le cadre de l'expertise et indique que " ce qui réduit le mouillage garanti aux abords du PK 130.805 est bien la présence d'une roche non signalisée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209558_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Si les coordonnées de l'interprète n'ont pas été indiquées par écrit au requérant, l'omission de telles indications ne saurait être regardée comme ayant privé le requérant d'une garantie et n'a pas été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305279_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les requérants soutiennent qu’il s’agit d’un prêt familial et produisent un document mentionnant le nom de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104845_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La fin de non-recevoir opposée en défense dans l'instance n° 2106433 doit dès lors être écartée. 6.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209636_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201413_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° P028-20220112 du 13 janvier 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de deux mois, du débit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102783_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - les factures suivantes représentaient bien des charges pour l'entreprise : la facture de la SCP Souchon concerne une procédure qui lui est propre et non

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216252_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle

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