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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2317997_20231222
22 décembre 2023
En cinquième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
Reconduite à la frontière
DTA_2506749_20250805
5 août 2025
A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont
5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
B a ainsi été privé d'une garantie de procédure ; le caractère contradictoire de la procédure de rectification ne saurait être regardé comme équivalant au débat oral et contradictoire dans le cadre de
1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat
DTA_2215949_20221222
22 décembre 2022
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié
8ème chambre
DTA_2109058_20230929
29 septembre 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de
DTA_2109415_20230929
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205443_20221216
16 décembre 2022
Ce prix de reprise est ajusté mensuellement selon l'évolution de l'indice proposé par le candidat dans son offre ou annuellement à défaut d'indice ; si l'indice évolue défavorablement et conduit à une
DTA_1901244_20230124
24 janvier 2023
Sur les appels en garantie : 28. Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.
2ème chambre
DTA_2302614_20240618
contradictoire ; la fixation unilatérale et à brève échéance du débat contradictoire ne permet pas de garantir la mise en œuvre effective de la procédure contradictoire ; son conseil n'a reçu les pièces
8ème Chambre
DTA_2011290_20231107
7 novembre 2023
Par suite, la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de former un recours hiérarchique, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée à l'article
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601996_20260303
3 mars 2026
F... n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.
DTA_2209896_20250310
10 mars 2025
D observée lors de la reconstitution des faits réalisée dans le cadre de l'expertise et indique que " ce qui réduit le mouillage garanti aux abords du PK 130.805 est bien la présence d'une roche non signalisée
DTA_2209558_20221222
Si les coordonnées de l'interprète n'ont pas été indiquées par écrit au requérant, l'omission de telles indications ne saurait être regardée comme ayant privé le requérant d'une garantie et n'a pas été
DTA_2305279_20260305
5 mars 2026
Les requérants soutiennent qu’il s’agit d’un prêt familial et produisent un document mentionnant le nom de M.
3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
La fin de non-recevoir opposée en défense dans l'instance n° 2106433 doit dès lors être écartée. 6.
10ème chambre
DTA_2209636_20230530
30 mai 2023
A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes
DTA_2201413_20250307
7 mars 2025
avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° P028-20220112 du 13 janvier 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de deux mois, du débit
DTA_2102783_20230630
30 juin 2023
ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - les factures suivantes représentaient bien des charges pour l'entreprise : la facture de la SCP Souchon concerne une procédure qui lui est propre et non
DTA_2216252_20221230
30 décembre 2022
L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
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