sociales.

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

B, de nationalité tunisienne, au motif qu'il s'était rendu coupable à plusieurs reprises d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de détention non autorisée d'arme, de vol avec violence et de

volonté de se soustraire à la législation applicable, que ni la société ni son dirigeant n'ont antérieurement fait l'objet de poursuites ou sanctions disciplinaires et que les manquements formels ont

B a été interpellé le 23 février 2021 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et condamné le 1er septembre 2021 à six mois d'emprisonnement.

L'intéressée a précisé que ces faits se sont produits à plusieurs reprises, et le médecin légiste a pu constater la présence d'ecchymoses au niveau de la région latéro-cervicale gauche, du thorax, des

Le juge de la contravention de grande voirie, lorsqu’il constate qu’une infraction réprimée par une disposition régissant le domaine public a été commise ne peut légalement décharger le contrevenant qu

à la législation sur les stupéfiants et d'agression sexuelle commise en réunion, le requérant a persisté à commettre des infractions.

il ne peut se rendre sereinement sur le territoire de l'espace Schengen en raison de son maintien illicite dans le fichier du fichier du système d'information Schengen ; - il est soupçonné d'une infraction

En second lieu, si la société Ryanair invoque l'instruction n° 1450/DSAÉ/DIRCAM du 1er octobre 2016, cette instruction ne vise pas le relevé des infractions prévues par le titre VI du livre III de la sixième

En second lieu, si la société Ryanair invoque l'instruction n° 1450/DSAÉ/DIRCAM du 1er octobre 2016, cette instruction ne vise pas le relevé des infractions prévues par le titre VI du livre III de la sixième

La société Dynastie Security Services et M.

société requérante ne sont pas fondés.

Par courrier du 4 avril 2017, la DRAAF a rejeté la demande de dérogation de la société Castelli Groupe et ordonné la destruction des végétaux contaminés aux soins de la société requérante au plus tard

Ces titres sont délivrés conformément à la législation de l’Etat d’accueil ». 6.

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié ". ", de l'article 7 quater de cet accord : " () les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation

de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d’origine, qu’elle ne dispose pas de conditions d’existence pérennes, qu’elle ne justifie pas d’une intégration suffisamment caractérisée dans la société

En tout état de cause, l’article 9 de l’accord franco-tunisien ne constitue pas la base légale de la décision attaquée qui est fondée sur l’article 3 de l’accord.

Si Mme A produit un certificat de travail et des fiches de salaires établis par cette société, pour un emploi occupé sur la période du 26 juin au 15 décembre 2023, elle ne conteste, comme l'a relevé le