Elle indique qu'elle a déposé le 8 février 2023 une déclaration préalable en vue d'installer sur un immeuble situé 2 - 4 avenue Condorcet à Saint-Maur-des-Fossés une station-relais de téléphonie mobile

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n°78361 22 00231 déposée par la société Free Mobile pour l’installation

 » sont autorisées sous réserve de constituer des équipements ou installations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif (…) ».

faire respecter la règlementation applicable relative aux nuisances sonores, conformément aux articles R. 1336-5 et R. 1336-7 du code de la santé publique, ainsi que les horaires d'ouverture de l'équipement

La société TDF, qui a pour projet d'installer à Bligny-lès-Beaune, sur un terrain sis au lieudit La Champagne, une station de téléphonie mobile destinée à être exploitée par l'opérateur SFR, a transmis

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Pour édicter la décision contestée du 7 février 2022, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne s'est fondé sur ce que le projet de la SAS Free Mobile d'installation d'une station relais de téléphonie

Orange, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le maire de La Haye-Fouassière s'est opposé à la construction d'une station relais de téléphonie

. / II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations

d’un pylône de téléphonie mobile.

national par le réseau de téléphonie mobile, et à sa situation d'éloignement des zones desservies en électricité. 6.

téléphonie mobile sur un terrain sur un terrain situé au lieudit Font de la Rouquette, parcelle cadastrée section D n° 704.

août 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SAS Cellnex France pour la réalisation d'une antenne relais de téléphonie

Elle détient 70 % des parts du marché de la téléphonie mobile avec un réseau qui couvre l'intégralité des îles habitées de la Polynésie française.

le rejet du recours gracieux du 19 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre à la maire de Nantes de délivrer, à titre principal, la décision de non-opposition à la déclaration préalable objet de la présente instance

à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile à ne pas suspendre l’exécution des décisions litigieuses ; en outre, les requérants ont tardé à saisir le juge des référés et

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le maire de Boucau a fait opposition à leur déclaration préalable en vue de l'installation

Si les requérants se présentent comme des mineurs, aucune des pièces versées dans l'instance ne permet d'établir cette allégation.

mobile et aux intérêts propres de la société Orange au regard des engagements qu’elle a pris vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau de téléphonie mobile.

Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, à la nécessité d'une transition des infrastructures de téléphonie vers la technologie