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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203068_20231026
26 octobre 2023
mais des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social, au sens de l'article 514-1 du plan comptable général, soit des impositions
DTA_2107730_20230202
2 février 2023
, mais des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social, au sens de l'article 514-1 du plan comptable général, soit des impositions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216090_20221214
14 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601923_20260324
24 mars 2026
Il a obtenu un titre Professionnel « Agent magasinier » après avoir suivi cette formation entre le 2 septembre 2024 et le 24 juillet 2025 au sein de l’Institut Némo à Paris et de l’entreprise « DNA transport
DTA_2301364_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat : " En cas de restructuration d'une
10ème chambre
DTA_2209521_20230411
11 avril 2023
versées sous forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie par ces entreprises.
3ème chambre
DTA_2400935_20260430
30 avril 2026
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.
6ème Chambre
DTA_2406728_20250128
28 janvier 2025
./ En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
3 ème Chambre
DTA_2204558_20230413
13 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 16 aout 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M.
2ème chambre
DTA_2201713_20240531
31 mai 2024
Ils ont déménagé leurs cabinets médicaux au sein d'une maison médicale également située à Argentan le 14 octobre 2019.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508052_20250513
13 mai 2025
Mme A C, ressortissante colombienne née le 31 mars 2000, était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable jusqu'au 19 novembre 2024.
Juge Unique
DTA_2500069_20260129
29 janvier 2026
1388 quinquies du code général des impôts ; - les immeubles en litige présentent le caractère d’usines, et lui ouvrent droit à l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, instituée
9ème chambre
DTA_2305183_20260306
6 mars 2026
d’un tel motif, en appréciant la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise, le cas échéant, au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise en cause au sein du groupe.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502501_20250318
18 mars 2025
réexaminer sa situation et soit lui proposer un redoublement de sa première année dans des conditions prenant en compte ses handicaps, soit l'affecter sur un poste de titulaire de catégorie A hors section au sein
DTA_2102353_20230522
22 mai 2023
dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
entreprise de l'un des Etats contractants et d'une entreprise de l'autre Etat contractant et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières,
1ère Chambre
DTA_2201435_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en
4ème Chambre
DTA_2006600_20230413
D'une part, en vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307704_20240205
5 février 2024
novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble, la requête de Mme B A, représentée par Me Florent, dans laquelle elle lui demande : 1°) d'annuler les seize
DTA_2407073_20260216
16 février 2026
F... a sollicité un visa de long séjour pour occuper un poste d’employé de restauration collective au sein de la société Mansouri dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, suite à la délivrance
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