Les conclusions tendant à l’annulation d’une décision confirmative sont irrecevables lorsque la décision initiale est devenue définitive. 4.

La réclamation qu'ils ont présentée le 12 novembre 2020 a été rejetée par décision du 14 avril 2021. Par la requête susvisée, les intéressés demandent la décharge de ces impositions.

Elle soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

décharge du paiement des sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteurs ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 1 500 euros au

C A, représenté par Me Renner, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices

préalable formé le 2 novembre 2023 par le conseil de l'intéressé à l'encontre de la décision du président de la commission de discipline.

au titre des frais irrépétibles et de le condamner à lui verser la somme de 400 euros au titre des entiers dépens.

C F, lieutenant pénitentiaire, lequel avait reçu délégation à cet effet en vertu d'une décision du 1er septembre 2020 de M.

En ce qui concerne l'arrêté du 16 juin 2023 : - il est entaché d'un double vice de procédure dès lors que le conseil communautaire a été convoqué avant que cet arrêté ne soit devenu exécutoire et que

Sur la demande d'annulation de la procédure et de suspension de l'exécution des décisions qui s'y rapportent : 3.

Néanmoins, ils justifient ce faisant de l’intérêt que présentait la soulte au regard de la transmission de la nue-propriété des titres à leurs enfants, et non de l’intérêt qu’elle présentait pour la société

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Dès lors, il n’est pas démontré que les dépenses relatives à ces chevaux, utilisés à titre personnel par les époux A..., étaient engagées dans l’intérêt de la société.

Ils ne produisent toutefois que dix relevés bancaires mensuels de l’un des comptes bancaires détenus par Mme B..., dont il ressort que les sommes ayant fait l’objet de retraits en espèces représentent

versées, assorties des intérêts de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1.500 euros au titre

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

L'intéressé a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail contre cette décision.

qu'elle a intentées, il résulte de l'instruction que ces prêts n'étaient pas assortis d'intérêts.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

de 115 399,75 euros correspondant aux sommes dues en vertu de la garantie qu'il a souscrite.