A à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant irrecevabilité de la demande de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7o

Il soutient que : - l’arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux ; - il méconnaît l’article L. 542-2 du code de

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; - il méconnaît le principe

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête présentée sur le formulaire mentionné à l'article R. 772-7 du code précité peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation en application

à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

Elle expose que : -la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation en ce que, d'une part, à défaut de faire mention des dispositions du code de la défense relatives aux réquisitions, elle

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de l'irrecevabilité de la requête.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A C doit être regardée comme contestant devant le tribunal une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 3.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 3.

demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile