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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202850_20230316
16 mars 2023
et familiaux " et d'un certificat de résidence algérien mention " étudiant ".
3 ème Chambre
DTA_2501463_20250828
28 août 2025
C, ressortissant algérien né en 1994, est entré en France en septembre 2022 muni d'un visa " famille D " et s'est vu délivrer un titre de séjour " conjoint D ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504281_20250505
5 mai 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, - le code de l'entrée et du séjour
5ème chambre
DTA_2209656_20230711
11 juillet 2023
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer les certificats de résidence algériens dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
4ème Chambre
DTA_2406906_20260115
15 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
6ème chambre
DTA_2403138_20250804
4 août 2025
jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
3ème Chambre
DTA_2404308_20240930
30 septembre 2024
d'une durée de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer le certificat de résidence algérien qu'il a sollicité ; 3°) de mettre
DTA_2301313_20231109
9 novembre 2023
Le 24 février 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien.
DTA_2301974_20260213
13 février 2026
Toutefois, si l’accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l’intéressé ne constitue pas une menace pour l’ordre public
11ème chambre
DTA_2305517_20250701
1 juillet 2025
; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour
DTA_2302386_20230830
30 août 2023
certificat de résidence algérien, sans aucune réponse de l'administration.
1ère chambre
DTA_2304618_20240417
17 avril 2024
Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 2.
DTA_2400991_20240417
3ème chambre
DTA_2401818_20250704
4 juillet 2025
aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : () / b) Les ressortissants algériens
1re Section - 2e Chambre
DTA_2206453_20220719
19 juillet 2022
Ces deux arrêtés ont été annulés par un jugement du présent tribunal du 10 décembre 2020 et, en exécution de ce jugement, le préfet de police a délivré à Mme A un certificat de résidence algérien portant
DTA_2408471_20250206
6 février 2025
A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427243_20250130
30 janvier 2025
de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
9ème chambre
DTA_2414647_20250625
25 juin 2025
résidence algérien portant la mention " étudiant " dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2410454_20251117
17 novembre 2025
Le 1er juin 2023, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
1ère Chambre
DTA_2304757_20251218
18 décembre 2025
B... un certificat de résidence algérien valable dix ans, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
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