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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502343_20250318
18 mars 2025
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601081_20260430
30 avril 2026
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B....
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508829_20250801
1 août 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle provisoire à l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2413573_20240603
3 juin 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
DTA_2408512_20241113
13 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602636_20260220
20 février 2026
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311909_20231106
6 novembre 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502954_20250411
11 avril 2025
Elle fait valoir qu'elle a délivre une attestation de prolongation d'instruction.
DTA_2503140_20250930
30 septembre 2025
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2521742_20251219
19 décembre 2025
B... s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 décembre 2025 au 15 mars 2026 Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Le premier alinéa de l'article
DTA_2403849_20240705
5 juillet 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h48. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle : 1.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401523_20240821
21 août 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
ORTA_2511929_20250901
1 septembre 2025
La juridiction administrative est cependant incompétente pour connaître des décisions juridictionnelles du juge judiciaire ou de leurs conséquences dommageables. Dès lors, la requête de M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402190_20240906
6 septembre 2024
Sur l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2501921_20250225
25 février 2025
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516002_20250907
7 septembre 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
DTA_2509465_20250709
9 juillet 2025
prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».
DTA_2517957_20251028
28 octobre 2025
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C....
DTA_2503898_20250428
28 avril 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.
ORTA_2512498_20251103
3 novembre 2025
ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
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