Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait

; - la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction commise le 4 janvier 2018 a été notifiée par une lettre référencée " 48N " comportant les voies et délais de recours ; elle a été

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 23-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.

Par ailleurs, les mentions relatives à l'infraction relevée le 3 octobre 2021 n'ont pas donné lieu à retrait de points.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 10.

48 SI ni les avis de contravention initiaux ni les lettres 48 N s'agissant de quatre infractions ; il est d'une parfaite bonne foi.

de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés () / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points

B... tendant à l’annulation de la décision de retrait de points relative à cette infraction sont irrecevables et doivent par conséquent être rejetées.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche. ».

La lettre référencée " 48M " est envoyée par lettre simple aux automobilistes ayant commis une infraction dont le retrait de points réduit le solde de points sous la barre des six points en vertu des dispositions

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité

La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

B soutient que : ­ il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points ; ­ il n'a pas reçu de lettre référencée " 48N " l'informant que le solde de points sur son permis de conduire était

à sa demande de retrait de ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Lettrée une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.