A... produit une capture d’écran du site de la Poste permettant le suivi d’une lettre recommandée de laquelle il ressort que la lettre recommandée contenant l’arrêté en litige a été mise à disposition

- la commission de médiation a en sa possession tous les documents qui lui ont été demandés ; - son logement est insalubre et dangereux (le système électrique n'est pas isolé, notamment dans la salle

et en chiffres. / En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. ". 9.

A par une lettre du 14 septembre 2023.

Par une lettre du 17 novembre 2021, Pôle Emploi Centre-Val de Loire a notifié au requérant un avertissement avant sanction pour fausse déclaration en vue de percevoir le revenu de remplacement. M.

En ce qui concerne le dallage de la salle de gymnastique : 3. Il résulte de l'instruction que le dallage en béton de la salle de gymnastique présente de nombreuses fissurations.

: " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre

légalité de cette décision, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résident portant la mention « salarié

Par une lettre du 31 juillet 2020, la société Transdev Marne et Morin a demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M. B pour motif disciplinaire.

d'application de la CST, que la A ne dispose d'aucune base juridique pour opérer le redressement contesté de la CST, qu'aucun texte ne prévoit explicitement que les rémunérations des dirigeants non-salariés

A..., ressortissant tunisien qui ne disposait pas d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Elle soutient, en revanche, que M.

Par une décision en date du 9 janvier 2026, la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a prononcé le retrait de son agrément.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

l'administration un grand nombre de factures, que celle-ci n'a pas prises en compte ; - les factures de matériaux qui lui ont été adressées se rapportent à la remise en état de ses locaux ; - les retraits

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7,7bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III

Par une lettre du 4 avril 2022, reçue en préfecture le lendemain, il a demandé à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer les motifs de cette décision implicite de rejet.

à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

titre de séjour d'une durée de dix ans prévu au 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé par une lettre

Les parties ont été informées, par une lettre du 30 novembre 2022, que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

En ce qui concerne l'existence d'un moyen susceptible de faire naitre un doute sérieux sur la légalité des décisions de retrait : 5.