principal, d'émettre un titre d'annulation totale de l'indu réclamé, à titre subsidiaire, d'émettre un titre d'annulation totale ou partielle de l'indu réclamé après réexamen de sa situation, et, à titre

lesquelles elle ne peut prétendre à un titre de séjour.

B a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile et les raisons pour lesquelles il ne peut prétendre à un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade.

Par suite, le moyen tiré de la prétendue violation de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté.

au titre de la période couvrant le mois d'octobre 2016 au mois de mars 2019. 2.

Elle soutient que : - la décision du 23 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ;

B et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de motivation doit être écarté.

d'autorisation n'est pas une erreur ou une omission mais un choix délibéré pour parer à toutes conséquences de droit " ; * elles méconnaissent l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret

du principe du contradictoire garanti par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en méconnaissance du principe d’impartialité ;

section B n° 238 et n° 232 situées 5 T avenue du Général de Gaulle / 2 rue Albert Schweitzer à Chevilly-Larue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chevilly-Larue la somme de 4 000 euros au titre

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les perspectives d'éloignement ne sont pas sérieuses alors qu'elle peut prétendre à un titre de séjour

La fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête doit, par suite, être écartée.

pas l'identification de leur auteur ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-1 du même code dès lors qu'elles ne sont pas motivées ; - les décisions prises au titre des

B... pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour.

du Nord n'ayant pas examiné d'office si l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, M.

de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation ; =) elles méconnaissent l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation ; l'épreuve du premier groupe au titre de l'unité d'enseignement " Domaine de la santé

sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre

A, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne. 16.

étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d