à l'article L. 441-1-1 ou, pour les établissements mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, signé la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6, désigné sur

Trois notes en délibéré présentées pour le SEDIF ont été enregistrées le 2 septembre 2022. Trois notes en délibéré présentées pour la société GTIE INFI ont été enregistrées le 5 septembre 2022.

Par un courrier du 10 juillet 2017, qui ne fait pas mention d'une absence de communication des documents, que les requérants avaient pourtant jugé indispensables à la présentation de leurs observations

un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et

de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI du code de la sécurité intérieure ; () III. - Pour les personnes morales et physiques mentionnées aux 1o et 3o du II, la contribution est calculée

Une note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2023, a été présentée pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

d'asile, mentionne principalement que M.

A C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

un visa d'établissement ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

la mention « vie privée et familiale » dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de 8 jours à compter de la même échéance,

C... dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour

E... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement pour son exécution que l'autorité préfectorale délivre à Mme A C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

A... et, d’autre part, enjoint à cette même autorité de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de

, refusé de délivrer ce permis à la SCCV Les diables bleus.

C est propriétaire d'un appartement situé 8 avenue Cochrane à Menton, qu'il donnait en location meublée en vertu d'un bail signé en 2007.