C..., re résentée ar Me Maingot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 17 décembre 2021 ar lequel le maire de la commune de La Balme de Sillingy l’a mise en demeure de stériliser

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

la réception de la présente lettre qui constitue une mise en demeure ", la lettre du 11 juillet 2016 doit être regardée comme une mise en demeure au sens et pour l'application des dispositions précitées

concernés par le plan d’apurement de la commission de surendettement ne sont pas visés par les deux mises en demeure litigieuses.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'administration fiscale a appliqué la procédure de la taxation d'office alors que la mise en demeure du 20 juillet 2017 ne

Il soutient que : - l'imposition est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'administration fiscale ne prouve pas la notification régulière de la mise en demeure de déposer une déclaration

relevés par le laboratoire Apave est sans incidence sur la régularité de cette mise en demeure et, partant, sur le bien-fondé de la sanction prise à la suite de ladite mise en demeure. 9.

Il soutient que : le fait d’envoyer chez Mme A... compagne de son père un courrier du 26 mai 2025 en réponse à sa mise en demeure constitue une violation directe de sa directive écrite, constitue une

; l’absence de réponse circonstanciée de la caisse d’allocations familiales aux griefs exposés dans sa mise en demeure du 12 mars 2025 (qui a entraîné la demande indemnitaire subséquente) ; de relever

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme B A veuve C demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer les impositions relatives à un appartement sis 33 boulevard

respecté son obligation de mise en demeure préalable ; - il n'était pas en mesure d'apprécier les conséquences de cette mise en demeure en raison de l'état dépressif sévère dont il souffrait alors ;

aux contribuables une simple relance avant une mise en demeure. 5.

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté, ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Mme B a saisi le 12 juillet 2021 le juge de l'exécution du tribunal d'Alès aux fins d'annulation de la mise en demeure, puis la cour d'appel de Nîmes s'est déclarée incompétente le 20

A demande la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 8 juin 2023. 2. En premier lieu, si M.

; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire les a mis en demeure de scolariser

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

ils ont la charge. / La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. / La mise en demeure de payer peut-être contestée dans les conditions prévues

Cette caducité de droit rend les mises en demeure de payer en cause sans effet ultérieur et, ce, sans qu'il soit besoin que l'administration en décide et en notifie la mainlevée. 7.

Cette caducité de droit rend les mises en demeure de payer en cause sans effet ultérieur et, ce, sans qu'il soit besoin que l'administration en décide et en notifie la mainlevée. 7.