Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles

B C A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Mitry-Mory a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification du plan local d'urbanisme

Par une décision du 7 octobre 2020, le maire de Saclay s'est opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B, gérante de la SCI da Stalla, pour la modification de l'aspect extérieur d'une construction

Aux termes de l'article R. 562-10-1 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie

ni de celle de la surface de plancher, n’apparaît pas modifier substantiellement le projet tel qu’il a été déclaré d’utilité publique.

approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

Quinquis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 9686 PR du 13 décembre 2021 aux termes de laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce qu'il abroge ou modifie

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 portant attribution d'une convention précaire d'occupation de logement de fonction avec astreinte.

; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; () ". 7.

B a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours.

Ont intérêt à contester le refus de modifier ou d’abroger un acte réglementaire les personnes qui auraient eu intérêt à former un recours à l’encontre de cet acte lui‑même.

par le salarié en fonction du temps de travail effectif ne constitue pas un manquement à la réglementation applicable.

Par délibération du 27 janvier 2022, cette même autorité a approuvé cette modification.

A, représenté par Me Tejas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays Basque a refusé de modifier le plan local

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Mme N J, représentées par Me Laplante, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montgeron a modifié

suspension de l'exécution de la délibération du 5 avril 2025 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association foncière pastorale autorisée La Cloche d'Argent : s'agissant de son fonctionnement

B et l'a rétabli dans ses fonctions rétroactivement à compter du 20 juillet 2023.

Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, - M. Seytel, conseiller, - Mme Marquesuzaa, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.