Bien que le comité social et économique de l'entreprise ait émis un avis défavorable au licenciement de M.

pour motif disciplinaire, et a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Pour contester le motif de refus tiré de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et le mandat syndical de M.

Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit seulement indiquer l'objet de cet entretien et non les motifs appuyant le licenciement, de sorte

d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence de motifs économiques et de recherche de reclassement.

La décision comporte ainsi les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Le moyen doit donc être écarté. 4.

Par un courrier du 4 février 2021, la société Macif a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire.

. / Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ".

La société Main Sécurité a, le 31 août 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme H, salariée de l'entreprise depuis 2012, occupant

était en réalité fondée sur un motif économique ; - la ministre a inexactement apprécié la matérialité des faits, qui n'est pas établie ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. / (…). ».

; - l'entretien préalable est entaché d'irrégularité du faits de vices de procédure ; - aucun motif de licenciement ne lui a été exposé au cours de son entretien préalable au licenciement ; - les

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le

A pour motif d'insuffisance professionnelle, et a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Par une décision du 25 novembre 2021, l'inspecteur du travail a refusé à la société Cegedim Activ l'autorisation de licencier M. C pour motif disciplinaire.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () ".

Par décision du 8 novembre 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Mme A au motif que ce projet de licenciement n'avait pas été préalablement soumis à l'avis du comité

Par une décision du 24 mars 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement demandée, motif pris de l'irrégularité de la procédure.

Par un courrier du 28 juillet 2023, reçu le 31 juillet suivant, l’association Odyneo a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A..., qui