La commune soutient que l'unique moyen qu'elle estime soulevé par la requérante, tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, n'est pas fondé.

A a demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des motifs de l'arrêté attaqué que, pour rejeter

Elle soutient que : 1°) la condition d'urgence est satisfaite aux motifs que l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt public dès lors qu'il fait obstacle à l'objectif de couverture du territoire national

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 5.

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué du 11 mai 2022, ni d'aucune des pièces versées au dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation

de motivation. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. En deuxième lieu, si les arrêtés du préfet de police du 18 avril 2023 ont été pris à l’encontre de M.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses

D'autre part, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de police s'est borné, pour appliquer à M.

Il soutient que : - la demande de permis de construire en cause n’a pas été sérieusement instruite dès lors que le document intitulé « avis du maire » n’a pas été rempli ; - le motif de l’arrêté attaqué

l'urbanisme alors que pendant l'instruction de la demande de permis de construction, ce dernier n'a pas sollicité cette pièce conformément aux exigences de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme ; - le motif

en litige, n'est pas mentionnée dans le dispositif de cet arrêté ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

A, directrice de la Direction des Étrangers, délégation à l'effet de signer l'arrêté attaqué. 3.

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a notamment relevé que Mme A, née le 10 avril 2001 en Guinée, avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt ans.

Si l'arrêté attaqué mentionne, dans ses visas, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs de l'arrêté attaqué ne citent pas ces dispositions et il

En premier lieu, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des pièces du dossier

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Marne s'est notamment fondé sur l'avis défavorable de la commission du titre de séjour qui a examiné le dossier de M.

que pour rejeter la demande du requérant, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est référée à l'avis émis le 10 mai 2021 par le collège de médecins du service médical de l'OFII dont il s'est approprié les motifs

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant le motif de refus tiré de la défense extérieure contre

D'autre part, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de police s'est borné, pour appliquer à Mme D les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1, à constater que l'OFPRA avait