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8 544 résultats pour « non respect du principe de la contradiction devant le premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2302341_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

entendu rendre ces principes opposables aux projets de travaux dans le cadre d'un rapport de conformité et non dans le cadre du simple rapport de compatibilité en principe applicable s'agissant des dispositions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215288_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En premier lieu, les décisions querellées comportent, eu égard à leurs objets respectifs, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102783_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par suite, les pièces recueillies dans le cadre de la demande d'assistance administrative internationale n'impliquaient pas, en tout état de cause, la réouverture du débat oral et contradictoire sur la

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2504052_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

La décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnait le principe du contradictoire ; - méconnait l’article

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513685_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C..., l’affaire est en état d’être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500917_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire sur le fondement des dispositions précitées est inopérant. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206429_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501257_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2601481_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe du contradictoire et les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105233_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication de l'avis de la commission régionale des sanctions administratives et le non-respect du contradictoire : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300801_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

E B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droits de leur fils feu A G B, représentés par Me Humbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208982_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - le rapport d'expertise du 4 octobre 2022 méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'aucun débat entre les parties n'a pu avoir lieu, que l'expert a annoncé sa position sur

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2305596_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de sorte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté durant la procédure préalable ; - il est porté atteinte à son droit au procès équitable ; En ce qui concerne l'interdiction de retour

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402267_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par suite, le moyen tiré du principe du contradictoire doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400510_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative ont pour objet de concilier, d'une part, le principe fondamental du contradictoire, qui est un principe directeur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D... demande au tribunal d’annuler ce premier arrêté du 26 septembre 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312240_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L'affaire est en état d'être jugée, le contradictoire a été respecté.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300516_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300673_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500760_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l’espèce, à supposer que les principes rappelés aux points précédents puissent être utilement invoqués à l’encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire, M.

Source officielle

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