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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302341_20250320
20 mars 2025
entendu rendre ces principes opposables aux projets de travaux dans le cadre d'un rapport de conformité et non dans le cadre du simple rapport de compatibilité en principe applicable s'agissant des dispositions
Reconduite à la frontière
DTA_2215288_20230127
27 janvier 2023
En premier lieu, les décisions querellées comportent, eu égard à leurs objets respectifs, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement.
3ème chambre
DTA_2102783_20230630
30 juin 2023
Par suite, les pièces recueillies dans le cadre de la demande d'assistance administrative internationale n'impliquaient pas, en tout état de cause, la réouverture du débat oral et contradictoire sur la
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2504052_20251229
29 décembre 2025
La décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnait le principe du contradictoire ; - méconnait l’article
ELOIGNEMENT
DTA_2513685_20251107
7 novembre 2025
C..., l’affaire est en état d’être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.
7ème Chambre
DTA_2500917_20250527
27 mai 2025
A, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire sur le fondement des dispositions précitées est inopérant. 5.
5ème Chambre
DTA_2206429_20241118
18 novembre 2024
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
DTA_2501257_20250327
27 mars 2025
L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier
DTA_2601481_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe du contradictoire et les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public
DTA_2105233_20231108
8 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication de l'avis de la commission régionale des sanctions administratives et le non-respect du contradictoire : 4.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300801_20230824
24 août 2023
E B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droits de leur fils feu A G B, représentés par Me Humbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du
5ème chambre
DTA_2208982_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - le rapport d'expertise du 4 octobre 2022 méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'aucun débat entre les parties n'a pu avoir lieu, que l'expert a annoncé sa position sur
Magistrat Mme Moutry
DTA_2305596_20240131
31 janvier 2024
de sorte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté durant la procédure préalable ; - il est porté atteinte à son droit au procès équitable ; En ce qui concerne l'interdiction de retour
JU Chambre Sociale
DTA_2402267_20250612
12 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du principe du contradictoire doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400510_20250108
8 janvier 2025
Les dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative ont pour objet de concilier, d'une part, le principe fondamental du contradictoire, qui est un principe directeur
DTA_2505109_20251007
7 octobre 2025
D... demande au tribunal d’annuler ce premier arrêté du 26 septembre 2025.
DTA_2312240_20240223
23 février 2024
L'affaire est en état d'être jugée, le contradictoire a été respecté.
Chambre 2
DTA_2300516_20230615
15 juin 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
DTA_2300673_20251021
21 octobre 2025
le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.
1ère chambre
DTA_2500760_20250708
8 juillet 2025
En l’espèce, à supposer que les principes rappelés aux points précédents puissent être utilement invoqués à l’encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire, M.
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