L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Il résulte de l’instruction que la décision contestée du 16 octobre 2023 a confirmé l’indu de rémunération à la charge de M.

, de la décision portant modification de son complément indemnitaire, de la décision portant retrait de sa nouvelle bonification indemnitaire par la présentation de requêtes distinctes.

janvier 2025, Mme C B, représentée par Me Weyl, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 1°) d'enjoindre au recteur de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'établir un nouvel

B la régularisation de la rémunération qui lui est due dans le cadre du maintien de sa rémunération, en raison du principe d'immutabilité des conclusions, en vertu duquel, lorsque le juge administratif

a modifié unilatéralement le montant des rémunérations mandatées ; - l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aurait dû mettre fin à la mission des praticiens qui n'ont pas accepté la modification

A B, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majoré et le

En deuxième lieu, il est constant que Mme D a perçu sa rémunération en tant que contractuelle du 29 septembre 2018 au 30 novembre 2019.

B A va donc être rétabli dans sa rémunération à compter du 9 juillet 2025 conformément à ce nouvel arrêté du 12 septembre 2025 et que ses services ont adressé dès le 15 septembre 2025 un courriel à l'intéressé

avenants dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, d'établir et de communiquer le décompte des rappels et des intérêts légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de

de ses écritures, la qualification de l’arrêt de travail du 27 juin 2022 au 1er juillet 2022 consécutif à l’accident qu’elle a subi le 27 juin 2022, l’imputation d’une journée de carence sur sa rémunération

Il était, par ailleurs, informé que cette mesure était privative de toute rémunération. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision du 15 septembre 2021.

Si, ce faisant, ce dernier doit être regardé comme ayant pris un engagement formel et précis de revaloriser la rémunération de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision la privant de rémunération pour absence irrégulière : 4.

L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature du contrat.

, et que le nouveau poste n'emporte pas de changement géographique.

B... a été nommé en qualité de vice-président chargé de l’application des peines au tribunal de première instance de Nouméa et y a été affecté à compter du 1er septembre 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 23 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande au motif que les conditions de ressources n'étaient pas réunies. M.

d'annuler la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire préalable du 28 décembre 2021 par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM) lui a refusé l'attribution de la nouvelle